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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236ccd58014677409939
8 mars 2000
que Mme de X... a été engagée par l'association APAJH le 1er février 1989 en qualité d'infirmière ; qu'à la suite de plusieurs périodes d'absence pour maladie, elle a été licenciée le 4 août 1995 pour
61372182cd580146773f4606
3 avril 1991
de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, constitue une faute grave le fait pour une salariée employée dans un
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11033
23 novembre 2016
Dès lors que son licenciement pour absence injustifiée prolongée a été jugé sans cause réelle et sérieuse, nonobstant les raisons ayant conduit en définitive la cour à aboutir à pareille conclusion, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01721
18 décembre 2019
est inopérant dès lors que le licenciement a été notifié à la salariée non pas à raison de son arrêt maladie mais seulement au motif de la perturbation qu'entraînait son absence prolongée nécessitant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10165
16 février 2022
qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.
613723bdcd5801467740d8c7
9 octobre 2001
répétées et absence injustifiée à compter du 10 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1999) d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu abusivement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01218
3 juin 2009
de sa période d'essai pour une durée de 3 mois cependant que l'acceptation au renouvellement ne pouvait pas résulter de l'absence de réserve sur le contenu de la lettre avisant le salarié du renouvellement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10214
22 février 2017
Nous déplorons donc d'une part une absence injustifiée en date du 19 octobre 2009, ainsi que la présentation de votre arrêt maladie 6 jours après votre absence.
61372373cd58014677409efc
27 janvier 2000
prolongée injustifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10159
5 février 2020
prolongée ou les absences répétées du salarié ; que le licenciement ne peut en ce cas être prononcé que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10193
20 février 2019
En l'espèce la lettre de licenciement du 19 mai 2010, qui fixe les limites du litige, énonce comme seul grief l'absence injustifiée de la salariée depuis le 1er janvier 2010.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10279
11 mars 2020
, mais ce qu'il a considéré comme des manoeuvres pour s'absenter du travail sous couvert injustifié de maladie, puisqu'il reproche au salarié de s'être "mis en arrêt maladie" et d'être "allé chercher une
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02597
14 décembre 2011
2005 au 9 février 2006, a été licencié pour faute grave le 25 mars 2006, pour ne pas avoir justifié des prolongations de son arrêt de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00976
15 mai 2008
au salarié qui constitue une violation du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; qu'en retenant que
6137230fcd58014677404e45
29 janvier 1998
grave, qui ne peut être excusée par l'introduction d'une procédure prud'homale de la part du salarié, ni par la durée d'un congé de maladie non-renouvelé ; qu'en décidant que l'introduction par la salariée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01333
16 septembre 2015
n'a plus justifié des raisons de son absence, en dépit du courrier de l'employeur du 9 novembre 2010, absence injustifiée qui s'est prolongée jusqu'au 7 décembre 2010, jour de son licenciement pour faute
6137249acd58014677416e02
30 novembre 2005
absent pour maladie est suffisamment motivée dès lors qu'elle invoque les perturbations apportées au fonctionnement normal de l'entreprise par les absences répétées du salarié et la nécessité de pourvoir
613720a0cd580146773ec9cf
21 juillet 1981
ENGAGE EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION LE 24 SEPTEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 30 MARS 1978, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE SALARIE
6137223ccd580146773fb528
31 mai 1994
et lui écrivait à plusieurs reprises pour lui demander les raisons de son absence ; que, finalement, le salarié était licencié par lettre du 18 février 1992, après avoir été convoqué le 14 février 1992
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01639
24 septembre 2014
prolongées et répétées perturbant durablement l'organisation et le bon fonctionnement du service ; Attendu que pour dire le licenciement nul en raison du harcèlement moral subi par la salariée et lui
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