de saisine de la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 625, 933 et 1033 du nouveau code de procédure ; 2 / que les actes annexés à l'acte de saisine de la juridiction de renvoi

de signification à domicile avec remise de la copie de l'acte en mairie, qui ne mentionne pas les diligences concrètes et précises de l'huissier de justice destinées à établir la réalité du domicile ;

administratif de caractère individuel, se prononcent sur la légalité et sur la portée dudit acte dont la connaissance appartient aux seules juridictions administratives, que la cour d'appel ne pouvait

authentique en juillet 2002, l'acte passé sous signature privée entre les parties en décembre 1997 ne peut être considéré comme valant vente, mais tout au plus comme l'acte préparatoire.

Le 7 novembre 2007, les actes de cession de parts de M.

juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a donné acte

sous seing privé dans un acte authentique sans recueil par le notaire de la réitéartion expresse par les parties de leur accord, ne confère pas à ce dernier la valeur d'acte authentique ; qu'en retenant

d'huissier de justice indique sa date ; que la saisie-attribution doit être dénoncée par acte d'huissier de justice, à peine de caducité, dans un délai de huit jours ; que l'absence de mention, sur l'acte

notarié du 17 janvier 1991, l'autorisation de passage résultait d'un état de fait et non d'un acte qui pourrait être à ce jour représenté au vendeur, ce qui excluait l'existence d'un acte primordial valant

sous seing privé enregistré ou par acte authentique et signifié au débiteur de la créance gagée ou acceptée par lui dans un acte authentique ; qu'en décidant néanmoins que le nantissement des parts sociales

laissant à sa succession sa fille née d'un premier mariage, Mme Y..., et sa veuve, qu'il avait épousée en secondes noces sous le régime de la séparation de biens et à laquelle il avait consenti, par acte

l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'un acte

La date d'expiration du bail et de régularisation de la vente par acte authentique était fixée au 1er décembre 2011. 3.

au nom de celle-ci; qu'en l'espèce, il ne ressort nullement que l'acte de signification que Mlle Y... ait déclaré travailler pour le compte de la société Secil ni qu'elle ait déclaré être habilitée à

; que par un autre acte du même jour, M.

posées par l'avocat général et s'est déclarée incompétente pour donner acte des réponses de l'accusé ; " alors, d'une part, qu'il n'appartient pas à la Cour, même statuant sur donné acte contentieux

litigieux devaient faire l'objet de la cotation prévue à l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels, alors que MM.

professionnels et l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, la prise en charge d'actes à une cotation non prévue à la nomenclature par assimilation à un acte de même