; Alors, de première part, que la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires ; que lorsque sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer

à un exploitant agricole les droits à paiement unique dont il dispose constitue un acte administratif individuel qui relève de la seule compétence pour en connaître du juge administratif ; qu'en reprochant

, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des juridictions judiciaires non répressives ; qu'en refusant d'appliquer, comme dérogeant

est compétent pour interpréter la portée d'une décision de la commission départementale d'équipement commercial, acte individuel, de sorte qu'en considérant que la décision du 8 juillet 1999 ayant autorisé

ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, PENALEMENT SANCTIONNE OU NON, IL A LE POUVOIR D'EN APPRECIER LA VALIDITE; QUE LES TROIS ARRETES PREFECTORAUX QUI SONT A LA BASE DE LA POURSUITE PENALE SONT REVETUS DE TOUTES

moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 août 2015), que, le 1er août 2012, Mme [A] et la société LPC ont signé un contrat de construction de maison individuelle

ou celle de l'alinéa 2 du RH 007 qui fait partie du statut alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier les dispositions à caractère réglementaire ou administratif fixant les modalités

et, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise devant lequel était contestée la légalité de la modification apportée au statut du

et que les prévenus s'étaient mis en infraction pour avoir empêché l'exécution de missions individuelles ou décidé personnellement de ces missions en désignant les membres chargés de les effectuer ;

Jacques X... a déduit de l'actif successoral une somme inscrite à son profit en compte courant dans la comptabilité de l'entreprise individuelle exploitée par le défunt ; que l'administration des Impôts

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre

réglementaire augmentant les tarifs d'une redevance est annulé, les tarifs immédiatement antérieurs doivent être remis en vigueur pour éviter tout vide juridique qui aboutirait à ce que le bénéficiaire

que la composition de la commission paritaire qui a attribué à chaque boulangerie un jour d'ouverture n'était pas irrégulière ; "alors, d'une part, que le juge répressif a le devoir lorsque des actes

est débattue ; que ce principe s'applique aussi bien lorsqu'il s'agit d'actes administratifs réglementaires que lorsqu'il s'agit d'actes administratifs individuels ; qu'il résulte des mentions de l'arrêté

administratifs non réglementaires ; qu'en l'espèce, il était constant que le certificat de conformité du 1er mars 1990 était devenu définitif, en l'absence de tout recours en annulation dans le délai

A la suite de désordres apparus en 2013 et causés par une fuite sur une canalisation du réseau commun enterré, situé sur le terrain de la copropriété, entre le compteur individuel et le compteur général

de fait, le juge judiciaire doit juger l'acte administratif sinon nul du moins inexistant ; qu'en l'espèce, il est constant que le Conseil d'État, par un arrêt définitif du 23 mai 2001, a rejeté la requête

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Syndicat des psychiatres français de son désistement de pourvoi à l'égard de M.

et, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise devant lequel était contestée la légalité de la modification apportée au statut du

élaboré par la SNCF constitue un élément du statut de son personnel qui constitue lui-même un élément de l'organisation du service public exploité par la SNCF, de telle sorte que ce règlement est un acte