l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur à la date de l'acte critiqué, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il disposait de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement

Ces pièces créent l'apparence d'un contrat de travail de sorte qu'il appartient au mandataire liquidateur de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55 et à l'AGS, qui invoquent le caractère fictif

Christophe X... d'avoir commis sur Lydie Y..., Christelle Z..., Corinne A..., Valérie B..., Sandrine C..., Frédérique D..., Isabelle E..., Eliette F..., Blandine G..., Ludivine H... et Sarah I... des actes

la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

ne constituait pas un vice de construction apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SLC

Y... au seul motif qu'elle pouvait légitimement penser qu'en sa qualité de rédacteur de l'acte, de mandataire de ses clients et de séquestre apparent des fonds, il était habilité à lui donner toutes instructions

[D] et [U] dirigé contre le notaire instrumentaire de l'acte de vente, la cour d'appel a retenu qu'ils avaient connaissance de la servitude en dépit de l'absence de mention en ce sens dans l'acte de propriété

accomplis en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'insolvabilité au moins apparente du débiteur ; qu'en déclarant inopposable à la procédure collective

d'un mandat apparent engageant ce propriétaire ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent entre Mme [I] et son fils, M.

X... et des sociétés Acte, GCR participation et Y... France, au titre de l'impôt sur le revenu, catégorie BIC ou BNC, de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; Attendu que la société Y...

appartient au créancier d'établir que l'acte d'appauvrissement a causé ou aggravé l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur qui doit prouver qu'il dispose de biens d'une valeur suffisante pour répondre

positifs révélant une intention non équivoque de nover ; qu'en l'espèce, s'il résulte de la comparaison de l'acte sous seing privé du 10 février 1988 et de l'acte authentique du 8 septembre 1988 que le

[J] au côté de ces documents et la présence effective de drogue ; qu'à la lumière de ces deux éléments, il apparaît possible de considérer que M.

antérieurs non versés aux débats, avait l'obligation de se faire communiquer ces actes et de vérifier, au regard de ces actes, la régularité de la procédure de flagrance poursuivie contre le prévenu"

n'est pas constitutive du viol puisque, selon les dispositions de l'article 222-23 du Code pénal, le viol est un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace

, l'acte de notification ne fait pas courir le délai de saisine de la juridiction de renvoi, peu important le point de savoir si l'irrégularité a causé un grief ; que l'acte du 1er octobre 2021 par lequel

à Mme X... de démontrer que, contrairement aux apparences créés par les actes juridiques auxquels elle avait souscrit près de sept ans auparavant et par son comportement pendant cette période, elle avait

Avec droit de jouissance exclusive à la partie de terrasse se trouvant au droit de cet appartement " (p. 42) ; que comme le soulignent à juste titre les premiers juges, un appartement est défini comme