saisit la chambre d'accusation, lorsqu'il lui apparaît qu'un acte de l'information est frappé de nullité ; que la consignation n'est pas un acte d'instruction, que le juge d'instruction ne pouvait donc

ADRESSEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LA POLICE JUDICIAIRE A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; " ALORS QUE PAREILLE DEMANDE D'ENQUETE N'A QU'UN BUT DE RENSEIGNEMENT ET NE REVET PAS LE CARACTERE D'UN ACTE

premier de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

par le tribunal correctionnel de Marseille, et de la peine de vingt ans de réclusion criminelle prononcée le 18 décembre 2003 par la cour d'assises du Gard ; "alors que le magistrat, qui a fait des actes

des articles 7, 8, 99, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique ; "aux motifs que les actes

plus douce, et supprimant l'infraction, lequel n'a à l'évidence pas statué sur la validité des actes d'instruction et n'a donc pu "purger" les nullités ; qu'en effet, la validité des actes d'instruction

a retardé la mise en examen de l'intéressé qui ne pouvait donc exercé les droits de la défense jusqu'au 13 octobre 1999, tout en effectuant des actes d'instruction jusqu'à cette date ; qu'ainsi les parties

qu'il soit statué sur la régularité des actes d'instruction accomplis par le juge Sengelin ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a ordonné l'annulation de ces actes et a renvoyé la procédure au

procédure pénale, les dispositions de l'article 114, alinéa 2 du Code de procédure pénale sont applicables ; que ces dispositions n'exigent pas que la convocation adressée à l'avocat indique l'objet de l'acte

ayant déclaré irrecevable leur demande d'actes complémentaires d'instruction.

, constitue, peu important que celle-ci, pour des raisons fortuites, n'ait pu se tenir à la date convenue, un acte d'instruction interruptif de la prescription au sens de l'article 65 de la loi sur la

Dautun, juge d'instruction, et les actes de procédure subséquents ; "aux motifs que le décret de nomination de M.

complet de la procédure doit être mis à la disposition du conseil de l'inculpé 2 jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire, formalité essentielle dont la simple constatation de ce que des actes

l'article 682, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation est saisie par application de l'article 681 dudit Code, elle commet un de ses membres qui prescrit tous actes

matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, c'est à la condition que, dans cet intervalle, il n'ait été procédé à aucun acte

DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES SERAIENT PRESCRITES, MAIS QUE LES PROCES-VERBAUX DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EMANANT D'AGENTS COMPETENTS CONSTITUENT DES ACTES

premier de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

actes d'instruction, en analysant l'appel comme étant une demande d'acte et en le jugeant irrecevable au motif qu'« à aucun moment depuis l'avis de fin d'information, la partie civile n'avait fait part

procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition, s'agissant de la seule narration de faits portés à sa connaissance ; " alors que, d'une part, le transport du juge et l'audition des témoins étant des actes

dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X..., Gérard Y... et Bernard Z..., du chef d'homicide involontaire, a constaté la prescription de l'action publique intervenue le 30 mars 1989, annulé les actes