le détournement d'actif consiste dans le fait de faire échapper aux créanciers d'un commerçant une partie de l'actif de cette société qui aurait normalement dû constituer leur gage, qu'il suppose un acte

perception des fermages et qu'il appartenait aux consorts Z..., les termes du bail étant clairs, de contacter directement les propriétaires, au besoin par l'intermédiaire de leur père ou du notaire, l'acte

la tierce opposition irrecevable ; Attendu qu'ayant énoncé que le seul fait d'être héritier, même réservataire, d'un majeur protégé ne constitue pas à lui seul l'intérêt permettant de contester un acte

dangerosité potentielle de ces antennes, et n'ayant jamais invoqué la destination de l'immeuble, ni une quelconque atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives ni même l'existence d'un acte

de la défense, faute de constater que Etienne Y... ait été en mesure de se défendre sur ces faits nouveaux ; "alors, d'autre part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose un acte

succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes

AURAIT "CONSENTI L'ABANDON DE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS COMMUNS PAR PARTS EGALES" A, A BON DROIT, DEDUIT QU'UN TEL ACTE NE POURRAIT S'ANALYSER QU'EN UNE LIBERALITE DIRECTE SOUMISE A DES CONDITIONS DE

vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous les actes et opérations entrant dans l'objet social et qu'il ne peut accomplir les actes de disposition de

et qu'à supposer qu'il y ait nullité, elle ne peut être prononcée, la cause ayant disparu au jour où le Tribunal statue ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de surenchère constitue un acte

IMMEUBLE SIS A MULHOUSE, DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN DROIT LOCAL, CETTE CONDITION NE SUFFIT PAS ET QU'IL FAUT AUSSI, POUR RENDRE INOPPOSABLE A LA MASSE TOUT ACTE

de vente stipulaient que l'acquéreur conférait au vendeur "d'une manière générale le pouvoir de passer tous actes de disposition portant sur les parties communes et qui se révéleraient nécessaires pour

d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.

A, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUILLET 1962, AUQUEL SON ANCIENNE EPOUSE EST INTERVENUE, RENONCE AU LEGS PARTICULIER CONSENTI A CEUX-CI ; QUE DIVERSES CONVENTIONS ONT ETE CONCLUES, A LA MEME EPOQUE, ENTRE LES

d'administration mais non les actes de disposition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Mme Renée X..., le capital de la société Financière Yves X...

X... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que restait en dehors du cadre des actes de disposition autorisés par le mandat, la conclusion d'un emprunt destiné à une augmentation de capital

Rémy X..., copropriétaire indivis des biens loués, était en droit, en application des dispositions de l'article 456, alinéa 3, du Code civil de s'opposer au renouvellement du bail, consenti en son nom,

non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux."

un tel acte de disposition, est un tiers recevable à former tierce opposition contre une décision constatant la résolution dudit bail ; que la cour d'appel avait constaté que l'administrateur provisoire

DU BAIL LA CHOSE LOUEE; QUE LE DETOURNEMENT DE CELLE-CI S'EST TROUVE REALISE DES LORS QUE LE PRENEUR A QUI LE VEHICULE AVAIT ETE CONFIE, L'AVAIT ABANDONNE; UN TEL DELAISSEMENT CONSTITUANT UN ACTE

curatelle peut, en principe, participer aux assemblées générales et voter les décisions, l'assistance du curateur est requise lorsque sont votées, au cours de ces assemblées, des décisions portant sur des actes