qui, dans une action intentée par un professionnel à l'encontre d'un consommateur et fondée sur un contrat conclu entre eux, interdit au juge national à l'expiration d'un délai de forclusion de relever

en vertu du titre contesté ; qu'il ne peut donc se prévaloir du principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, qui ne joue que pour un moyen de défense tendant simplement à faire

leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la clause d'indexation sur la parité du taux de change insérée dans le crédit BNP Paribas Helvet Immo du 11 novembre 2008 et la nullité subséquente du

X... ; que celui-ci a saisi, le 1er mars 1999, le juge de l'exécution de demandes tendant à la nullité de la stipulation d'intérêts et à la mainlevée de la mesure d'exécution forcée mise en oeuvre et au

de la stipulation d'intérêts conventionnels, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en paiement de dommages-intérêts.

en répétition des intérêts trop-perçus n'étant que la conséquence de l'action en nullité de la clause ou des conditions du compte relatif à la stipulation d'intérêts conventionnels, cette action ne peut

X... et son épouse (les emprunteurs) ; que ceux-ci ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels, invoquant l'inexactitude du taux effectif global de ces prêts

euros, selon décompte du 15 avril 2015, outre les intérêts postérieurs ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un emprunteur

X... tiré de l'indivisibilité des actes et de la nullité d'un transfert de propriété constituant dès lors l'exécution d'une clause de voie parée stipulée concomitamment à l'engagement du débiteur, la cour

nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et de déchéance du droit aux intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. et Mme [A] concluent que sont prises en compte dans le calcul du taux effectif

du contrat de prêt initial et le remboursement de l'indemnité de remboursement anticipé et des intérêts trop-perçus, et, à titre subsidiaire, agi en responsabilité ; Attendu que la société fait grief

que leur action en nullité a été engagée par acte du 22 octobre 2012 soit plus de cinq ans après le 3 novembre 2006 date de la remise des fonds aux emprunteurs caractérisant l'exécution du contrat.

Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la question posée que la protection que la directive assure aux consommateurs s'oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel

de fait, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la nullité de la clause d'indexation

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SCI du Chemin Neuf irrecevable en ses demandes de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt et de toutes autres

Le 15 octobre 2014, se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt, les emprunteurs ont assignée la banque en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels.

ET MME [R] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes tendant à ce que soit, concernant l'appartement d'Eysines, prononcée la nullité pour dol de l'acte de vente du 24 février

1304 du Code civil pour l'action en nullité fondée sur son absence, qui relève d'un intérêt privé, a commencé à courir le 7 mars 2000, date de signature de l'acte authentique de prêt ; qu'il en résulte

, des pénalités et des intérêts de retard, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier

Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la question posée que la protection que la directive assure aux consommateurs s'oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel