X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous-poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne

, est tout à fait illusoire ( ) ; que la faute de la D... a ainsi exposé les acquéreurs au risque, qui s'est réalisé, de subir les conséquences de l'annulation de la vente et de l'impossibilité d'actionner

la procédure que, par délibération du 28 mai 1986, le Conseil général du Maine-et-Loire a autorisé la vente d'un immeuble lui appartenant, "aux époux A

général, a mis en vente dans ses magasins, notamment de l'alcool à 90°, de l'eau oxygénée à 10 volumes et des plantes "La Tisanière" ; Qu'en ce qui concerne la vente de ces produits la juridiction du

garantie dirigée, par le défendeur à une action en vice caché, contre de son propre vendeur n'a pas le même objet que l'action estimatoire qu'il peut intenter directement contre ce dernier ; qu'en décidant

Toutes Opérations mécaniques (société TOM) a acquis les parts sociales détenues par la société Garage du Centre et les époux X... dans le capital de la société Villecresnes automobiles ainsi que les actifs

Stéphane Z... ont été corroborées par « l'accord de vente de villa Hier le Cap d'Antibes, France » conclu le 14 mai 2008 entre la SA Opus One Holding, vendeur, et la société Alta Assets Ltd, acheteur,

X... avait admis expressément que le produit des ventes aux entreprises Grave et Benedit, effectuées entre octobre et décembre 1989, avait été comptabilisé sur l'exercice 1989, conformément aux règles

1689 et 1134 du code civil ; 2 / que la promesse de vente comportant la faculté pour son bénéficiaire de se substituer tout acquéreur de son choix s'analyse en une stipulation pour autrui ; que si

applicables aux ventes en direct, à le supposer fautif, n'est pas susceptible de justifier une pratique illégale telle que la rétrocession litigieuse ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense

, quels que soient les termes employés par le contrat ; qu'en ce qu'elle s'est fondée, pour dire que la clause 3.4.2, limitant la vente par les distributeurs agréés, à des prix éventuellement réduits,

publique que sur l'action civile ; que, saisie de l'appel de X..., partie civile, formé contre le jugement du tribunal de police de Marseille du 27 avril 1999 s'étant déclaré incompétent pour statuer

que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, si l'ONIAM bénéficie ainsi d'une action directe

civile devant les juridictions répressives n'est recevable qu'à condition que soit établie l'existence d'un préjudice personnel et certain, prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ;

X... et Y... ont vendu à la société Guyeric Développement les actions composant le capital de la société CJM Investissement, société holding, détenant directement ou indirectement des participations majoritaires

8], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, et le directeur général des finances

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de constater que l'action en exécution des contraintes en cause est prescrite, de déclarer le commandement aux fins de saisie-vente valable pour une certain somme et d'en

C... avait déclaré qu'à l'assemblée du 19 avril 1991, il avait posé à Diane B... la question du prix de vente de ses actions Fermières ; que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 1991