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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110365
19 juin 2019
Cette annulation sera donc faite, par De Lage Landen, sous le contrôle d'Opentosoft, au 31 décembre 2009, sans frais ni indemnité pour AGC Alliance Centre.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00048
4 février 2026
simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société dissoute Ecodental solutions, société par actions simplifiée, représentée par son mandataire ad'litem, la société [U] MJ, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412
7 juin 2023
II - La société Eurial ultra frais, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° U 22-11.099 contre le même arrêt dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cora, société
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00144
20 mars 2024
l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Baekelite, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01456
6 décembre 2017
X... croyait que son seul véritable partenaire était la société Parfip et qu'il s'est adressé à elle de bonne foi au lieu de saisir la société Ekinoxe ou son mandataire judiciaire ; qu'il en déduit que
cr
6079a8999ba5988459c4e370
26 novembre 1974
ET ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DE SOULTES QUI ONT ETE VERSEES PAR LES SOINS D'AGIMEX, SOUS LE COUVERT DES SOCIETES AMERAFRICA ET INTERINCO, A UN COMPTE NUMEROTE A L'UNION DES BANQUES SUISSES A GENEVE ;
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10369
25 novembre 2020
L'appelante fait en sus grief au fournisseur de ne pas avoir honoré "son engagement conventionnel" de reprise d'anciens copieurs Toshiba et Xerox.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00889
15 décembre 2021
en nature par la société espagnole Agrofibra SL d'éléments incorporels évalués à 1.000.000 € et en numéraire pour le surplus, réparti en 1.000 actions de 4.582,45 € chacune, détenu à hauteur de 660 actions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301338
21 décembre 2017
Par lettre du 21 septembre 2009 adressée à Argo Habitation, ils ont signalé des désordres affectant le carrelage, « mal plaqué au sol », « formant des creux » et se cassant « sous le seul fait d'y marcher
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00404
3 mai 2016
, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° S 14-14.975 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10265
29 novembre 2016
C..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Arts graphiques innovation AGI-Systems, contre l'arrêt rendu le 29 avril 2015 par la cour d'appel
613722d4cd58014677402037
4 mars 1997
Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Chantiers Yachting France, contre laquelle aucun moyen n'est dirigé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs fournisseurs (les fournisseurs) de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00256
27 mars 2019
autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce ou qui ont été mis dans le commerce avec son consentement sous cette marque dans l'Espace économique européen ; que la preuve de l'épuisement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039
6 février 2019
économique européen, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101414
14 décembre 2016
Il ne peut être reproché à la société Sony de ne pas vendre séparément l'ordinateur nu et les logiciels dans la mesure où son analyse du marché l'a conduite en toute bonne foi à présenter une
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10321
16 juin 2021
[E] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-25.818 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
La société BERY affirme que la preuve n'est pas rapportée que la société FUTURA FINANCES - son fournisseur - a pu prendre connaissance de ces mentions.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100959
17 octobre 2018
de la société Natenco, a son siège social en France et que les demandes formées contre celle-ci et contre M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00415
12 mai 2021
dans son courrier daté du 17 décembre 2014, la société Everblue PMA disait à « M.
61372641cd58014677424235
25 janvier 2006
à la même personne ; qu'elles étaient toutes immatriculées au Luxembourg, qu'il pouvait simplement donner le prénom de son fournisseur, à savoir " B... " et le nom de " C... " qu'il avait entendu dans
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