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324 résultats pour « action du vendeur intermédiaire contre son fournisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110365

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Cette annulation sera donc faite, par De Lage Landen, sous le contrôle d'Opentosoft, au 31 décembre 2009, sans frais ni indemnité pour AGC Alliance Centre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00048

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société dissoute Ecodental solutions, société par actions simplifiée, représentée par son mandataire ad'litem, la société [U] MJ, dont le siège est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

II - La société Eurial ultra frais, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° U 22-11.099 contre le même arrêt dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cora, société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00144

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Baekelite, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01456

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... croyait que son seul véritable partenaire était la société Parfip et qu'il s'est adressé à elle de bonne foi au lieu de saisir la société Ekinoxe ou son mandataire judiciaire ; qu'il en déduit que

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e370

Cassation

26 novembre 1974

26 novembre 1974

ET ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DE SOULTES QUI ONT ETE VERSEES PAR LES SOINS D'AGIMEX, SOUS LE COUVERT DES SOCIETES AMERAFRICA ET INTERINCO, A UN COMPTE NUMEROTE A L'UNION DES BANQUES SUISSES A GENEVE ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10369

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'appelante fait en sus grief au fournisseur de ne pas avoir honoré "son engagement conventionnel" de reprise d'anciens copieurs Toshiba et Xerox.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00889

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

en nature par la société espagnole Agrofibra SL d'éléments incorporels évalués à 1.000.000 € et en numéraire pour le surplus, réparti en 1.000 actions de 4.582,45 € chacune, détenu à hauteur de 660 actions

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301338

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Par lettre du 21 septembre 2009 adressée à Argo Habitation, ils ont signalé des désordres affectant le carrelage, « mal plaqué au sol », « formant des creux » et se cassant « sous le seul fait d'y marcher

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00404

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° S 14-14.975 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO10265

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

C..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Arts graphiques innovation AGI-Systems, contre l'arrêt rendu le 29 avril 2015 par la cour d'appel

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613722d4cd58014677402037

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Chantiers Yachting France, contre laquelle aucun moyen n'est dirigé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs fournisseurs (les fournisseurs) de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00256

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce ou qui ont été mis dans le commerce avec son consentement sous cette marque dans l'Espace économique européen ; que la preuve de l'épuisement

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

économique européen, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101414

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il ne peut être reproché à la société Sony de ne pas vendre séparément l'ordinateur nu et les logiciels dans la mesure où son analyse du marché l'a conduite en toute bonne foi à présenter une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10321

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[E] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-25.818 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant :

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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

La société BERY affirme que la preuve n'est pas rapportée que la société FUTURA FINANCES - son fournisseur - a pu prendre connaissance de ces mentions.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100959

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de la société Natenco, a son siège social en France et que les demandes formées contre celle-ci et contre M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00415

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

dans son courrier daté du 17 décembre 2014, la société Everblue PMA disait à « M.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424235

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

à la même personne ; qu'elles étaient toutes immatriculées au Luxembourg, qu'il pouvait simplement donner le prénom de son fournisseur, à savoir " B... " et le nom de " C... " qu'il avait entendu dans

Source officielle

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