à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

d'instruction qu'il estime utiles.

d'instruction qu'il estime utiles, le recours à de telles mesures étant toutefois généralement exclu en référé ; que M.

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Torro, société par actions simplifiée

X..., Mme Caroline Y..., contre l'arrêt n°2 (numéro 2016/05446) de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre

physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et

et en modération de la clause pénale stipulée au protocole d'accord ; que, la société Sobefi Air ayant été mise en liquidation judiciaire et la société Groupe Sobefi en redressement judiciaire, les organes

92, 105, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête des mis en examen tendant

Y... de ses demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, à la prescription de toutes dispositions pour faire cesser la discrimination constatée et au rétablissement

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » 23.

n'en aurait pas eu la possibilité, sous réserve de l'appréciation de l'existence de charges suffisantes pour le justifier, la chambre de l'instruction est en mesure d'ordonner que M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Praeconis, société par actions

J'ai emmené mon ordinateur chez moi donc je pourrai suivre les échanges au cas où Santen donnerait des instructions importantes.

X... a engagé une action en responsabilité contre la banque pour avoir gardé en portefeuille de telles valeurs mobilières; que la banque a prétendu ne les avoir acquises qu'à la demande même de M.

Ces mesures comprennent : 1° des actions de prévention des risques professionnels ; 2° des actions d'information et de formation ; 3° la mise en place d'une organisation et des moyens adaptés.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

R... épouse B... qu'elle laissait sa secrétaire gérer seule les plannings alors que l'organisation du personnel nécessitait la mise en place d'actions, d'échanges internes que seule la directrice avait

ce point 1.4 n'implique pas ipso facto que cette mesure constitue une sanction disciplinaire ; que les « programmes d'actions personnalisé » dont a fait l'objet M.

ayant rejeté la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre