X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Entrepot Duffaud père et fils, de sa reprise d'instance au côté de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième

(ce qui ne suppose pas l'agrément du conseil d'administration prévu à l'article 11.

points ; qu'en refusant de procéder à cette recherche et en affirmant ne pouvoir fonder sa décision « que sur les résultats effectués par l'association à Paris tels qu'ils ont été révélés par l'administration

dans les conditions fixées par l'article 3 de la transaction, le notaire n'a pu procéder à ce dépôt ; que la clause de séquestre est convenue à la transaction, la forme et la mention du séquestre étant

. ; qu'à la requête de ces deux dernières, le président du tribunal de Paris a, par ordonnance du 19 novembre 1990, nommé un administrateur provisoire de la succession avec mission, notamment, de faire

responsabilité l'administrateur ; Attendu que le créancier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que M.

un chèque à l'encaissement, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être tenu de restituer une somme qu'il n'a jamais eue en sa détention, mais seulement de réparer le préjudice résultant, pour la

Olivier Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés EROM, Sofirom et autres, domicilié ..., 4 / de Mme Geneviève X..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés EROM, Sofirom

Q..., ils n'ont fait qu'expliciter les effets de la mainlevée du séquestre en précisant que la libération de la somme séquestrée entre les mains de la SCP L...-A...

effet rétroactif sur les sorties effectuées en 1996, dispensant de toutes déclarations auprès de la SDRM ; qu'ayant constaté que les droits on été acquittés auprès de la SDRM jusqu'à la fin du premier semestre

été appelée son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation ; qu'en effet l'immeuble précité avait été vendu en février 2015 pour le prix de 420.000 € sur lequel 65.000 € avaient été séquestrés

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la seconde, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

AU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN DU 11 MARS 1960, AU MOTIF QUE LEDIT X..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE PROVISOIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RADIATEURS, AVAIT, LORSQUE CETTE

X... et Z... le 25 août 1991, les rendant ainsi juridiquement indépendantes de MS 2000 ; que le conseil d'administration de cette SA, après examen de la situation financière du groupe autorisait le 7 octobre

Jérôme X..., désigné en qualité de séquestre de toutes les valeurs de bourse qu'il détenait et de tous les immeubles ou autres biens achetés par lui en emploi ou remploi du produit des valeurs de bourse

Il soutient que par jugement d'adjudication du 7 janvier 2014, le bien immobilier appartenant à l'indivision a été vendue et que le prix de 2.123.000 euros a été séquestrée entre les mains du bâtonnier

et rétroactivement consacré les droits des vendeurs ab initio sur le solde du prix séquestré, de voir constater les droits directs acquis par la banque sur les fonds séquestrés, la cour d'appel a violé

Y..., président du conseil d'administration de la société MOS 06 Computerland (société MOS), mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1992), qui l'a condamné

du compte séquestre ; Sur le second moyen du pourvoi n° D 17-20.564 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature

Y..., avoué près la même cour, commis en qualité d'administrateur jusqu'au 1er août 2000 ; qu'à compter de cette date et à la demande de M.