Bernard A..., domicilié [...]                              , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Mont Tauch, remplacé dans ces fonctions par Mme Vanessa Arnaud, désignée par ordonnance

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires

X..., en redressement judiciaire, sa créance à concurrence de 1 101 500,49 francs à titre hypothécaire ; que, par deux ordonnances du 12 novembre 2001, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la

par le tribunal de commerce de Nanterre, le 10 juillet 2003 ; que, le 24 mai 2004, la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal algérien de Cheraga, M.

Mais c'est à bon droit que l'arrêt retient que, l'admission de la créance déclarée étant distincte de son règlement, le paiement du capital de la créance, qui s'opérera ensuite en fonction des fonds dont

La société ayant été mise en redressement judiciaire le 22 mars 2016, la banque a, après l'adoption d'un plan de redressement, assigné les cautions en paiement.

prévu au Royaume-Uni pour ce type d'action, la société Alpha a entamé une procédure devant la juridiction arbitrale de Londres, mais sans la continuer ; que la société Amaltex ayant été mise en règlement

X... ait soutenu que sa condamnation à une faillite personnelle d'une durée de dix ans contrevenait à la règle prévue par l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits

Marcel Z..., agissant en qualité de débiteur dans le redressement judiciaire des sociétés anonymes Z... et Z...

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 14-23.859 formé par : 1°/ Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire

helvétiques à effectuer sur le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence eu égard à leur connexité, ce magistrat ayant d'ailleurs désigné le service régional de police judiciaire de Marseille pour

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

additionnelle et bénéfice de congés payés ou de jours de RTT ; que la demande de réintégration suppose en l'espèce une appréciation du statut et de la situation de M.

FNAC Paris au motif tout aussi erroné qu'inopérant qu'elle n'est pas une organisation syndicale de salariés car elle accepte l'adhésion d'indépendants assimilables à des employeurs, le tribunal judiciaire

a refusé sa garantie ; que la société Transports Z..., aux droits de laquelle se trouve la société XPO volume Ouest France, a assigné les sociétés Emma et Victor, faisant l'objet de liquidations judiciaires

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018.

l'article 575, alinéa 2, 5 et 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation des actes diligentés par les officiers de police judiciaire

Sofaris, soit par le Fonds régional de garantie du Nord et du Pas-de-Calais (les cautions), a nanti un stock de marchandises en garantie des créances des banques ; qu'après la mise en redressement judiciaire