temps de faire valider par l'assemblée générale ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Nexity Lamy justifiait de l'utilisation des fonds qu'elle avait inscrits

la marque d'un agissement démonstratif d'un harcèlement moral ; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant procédant de considérations générales et totalement déconnectées de la situation individuelle

Il doit être préalablement rappelé ce que les dossiers et les débats révèlent à savoir que M.

Un dossier ne peut être inscrit à l'ordre du jour de la commission d'agrément et de politique d'enseigne si cette règle n'est pas respectée sauf demande de dérogation motivée faite par le président de

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 février 2016), qu'à la suite du contrôle d'un chantier de construction d'une maison individuelle

moyen : 1° / que constitue un manquement à l'obligation de loyauté et un abus de la liberté d'expression, le fait pour un cadre dirigeant, membre du comité de direction et siégeant au conseil d'administration

de grande instance de Paris et alors, d'autre part, que la décision attaquée n'indique ni la nature ni l'étendue de la délégation dont Mme Y... aurait disposée, délégation qui ne figure pas dans le dossier

Votre précipitation a placé l'association dans une situation des plus délicates puisqu'il est apparu, après étude plus approfondie du dossier, que le licenciement n'était pas une mesure justifiée et qu'il

consignation tardive n'a pas violé un texte ou un principe destiné à assurer la protection des autres parties au procès, mais à assurer la célérité du déroulement du procès et ne concerne que l'administration

, que sont seulement concernées les décisions individuelles qui doivent être motivées dans un certain nombre de cas précisément décrits et délimités, à savoir des décisions infligeant une sanction, ou

; "et alors que, dès lors que l'appel était général, peu importait qu'eût été irrecevable l'appel formé par les prévenus le 28 novembre 1988 en cours de procédure contre la décision de maintenir au dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE (jugement du 5 avril 2012) « il résulte des débats que Me Arnaud X...exerce la profession d'avocat, inscrit

Je suis conscient des difficultés posées par la gestion de ces dossiers dans la mesure où seules les situations de redressement et contentieuses ont été explicitement visées par la lettre ministérielle

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La décision du groupe de réorganiser l'administration des ventes licences et conseil vous conduisait à conseiller la responsable de l'administration des ventes [F] [Z] et la directrice financière

I... était actionnaire et membre du conseil d'administration de la compagnie Sodic (compagnie du six octobre du développement et d'investissement), société ayant bénéficié en 1995 d'un terrain sis sur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Y..., autorisé par le conseil d'administration du 25 juin 2011 à licencier M.