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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ès cassation, dans la procédure suiviec/Béatrice X
6137256acd5801467741d89d
22 juin 1994
judiciaire du Trésor public la somme en principal de 410 766,59 francs ; "aux motifs que "les recours subrogatoires des tiers payeurs ne sont pas limités aux seules prestations servies avant la consolidation
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00049
6 janvier 2021
ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851
28 novembre 2017
ou un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00723
7 septembre 2022
Le 2 juillet 2015, le conseil municipal de la commune de [Localité 3] a décidé d'attribuer la délégation de service public (DSP) de la restauration scolaire de cette commune à la société [5], dirigée par
6137263dcd58014677424099
7 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725f6cd58014677421dff
5 juin 2002
, commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; que, dès lors, en statuant comme
soc
ECLI:FR:CCASS:1971:SO571
7 juillet 1971
A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE [H], AU SERVICE
6137264bcd5801467742474e
18 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725c5cd5801467742066a
2 juin 1999
ou encore l'importation ; que, quant à l'élément intentionnel, c'est la protection de la santé publique et de l'ordre public qui inspire les textes de droit commun, alors que celui qui est à la base du
613725fdcd5801467742216f
20 février 2001
publicité litigieuse et de divers documents, ainsi que les auditions des responsables des supermarchés en cause effectuées par ces agents ; que, cependant, ces nullités n'affectaient pas la validité des
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643
29 septembre 2016
Pour tout agent recruté provenant d'une société d'habitation à loyer modéré ou de crédit immobilier ou d'un office public d'habitation à loyer modéré, il sera tenu compte de son ancienneté dans cette société
613725abcd5801467741fa59
24 octobre 1996
à combler le découvert du compte de la société "le Journal de la Dordogne" à hauteur de 260 000 francs, le solde ayant servi à combler le déficit de l'EURL "le Grand Verre", c'est-à-dire a été employé
6137263acd58014677423eea
10 septembre 2003
public d'alimentation en eau potable passé entre la commune de Survilliers et la société Suez-Lyonnaise des eaux, le rapport de la commission de délégation de service public, en date du 9 juin 1998, mentionne
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074
16 janvier 2019
public, imposent, en cas de grève, le dévoiement du roulement de service et la réaffectation en service facultatif, dès l'expiration de la durée de leur repos journalier, des agents ayant individuellement
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12 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137248ecd5801467741677d
7 juin 2006
est en droit de modifier les conditions de travail pour assurer la gestion du service public dont il est en charge, ce dont il résulte en l'espèce que la société TAM était en droit d'imposer ponctuellement
61372582cd5801467741e5cf
3 avril 1995
commerciaux, des "contrats de publicité dans le fichier du bâtiment et des travaux publics Bat 2 000" ; que, lors de la souscription de ces contrats, il leur avait été indiqué que ceux-ci étaient conclus
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203
25 mai 2016
[TP] [E] et la société Dysco services, étant employeur de Mme [M] [V] entre mars et novembre 2011, de M. [ML] [N] entre courant novembre 2012 et jusqu'au 1er décembre 2012, de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430
17 janvier 2018
de plis et de colis, ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations coopératives où sont effectuées les distillations.
613725cccd580146774209bf
3 juin 1998
auprès du service compétent de l'emplacement et de la nature des canalisations pouvant se trouver dans la zone où les travaux doivent être entrepris ainsi que des risques d'imprégnation du sous-sol par
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