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3 176 résultats pour « agents et employes d'un service public »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Béatrice X

6137256acd5801467741d89d

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

judiciaire du Trésor public la somme en principal de 410 766,59 francs ; "aux motifs que "les recours subrogatoires des tiers payeurs ne sont pas limités aux seules prestations servies avant la consolidation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00049

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

ou un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00723

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 2 juillet 2015, le conseil municipal de la commune de [Localité 3] a décidé d'attribuer la délégation de service public (DSP) de la restauration scolaire de cette commune à la société [5], dirigée par

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cr

6137263dcd58014677424099

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

613725f6cd58014677421dff

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

, commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; que, dès lors, en statuant comme

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soc

ECLI:FR:CCASS:1971:SO571

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE [H], AU SERVICE

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cr

6137264bcd5801467742474e

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

613725c5cd5801467742066a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

ou encore l'importation ; que, quant à l'élément intentionnel, c'est la protection de la santé publique et de l'ordre public qui inspire les textes de droit commun, alors que celui qui est à la base du

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cr

613725fdcd5801467742216f

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

publicité litigieuse et de divers documents, ainsi que les auditions des responsables des supermarchés en cause effectuées par ces agents ; que, cependant, ces nullités n'affectaient pas la validité des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Pour tout agent recruté provenant d'une société d'habitation à loyer modéré ou de crédit immobilier ou d'un office public d'habitation à loyer modéré, il sera tenu compte de son ancienneté dans cette société

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cr

613725abcd5801467741fa59

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

à combler le découvert du compte de la société "le Journal de la Dordogne" à hauteur de 260 000 francs, le solde ayant servi à combler le déficit de l'EURL "le Grand Verre", c'est-à-dire a été employé

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cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

public d'alimentation en eau potable passé entre la commune de Survilliers et la société Suez-Lyonnaise des eaux, le rapport de la commission de délégation de service public, en date du 9 juin 1998, mentionne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

public, imposent, en cas de grève, le dévoiement du roulement de service et la réaffectation en service facultatif, dès l'expiration de la durée de leur repos journalier, des agents ayant individuellement

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cr

613725f2cd58014677421c40

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

6137248ecd5801467741677d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

est en droit de modifier les conditions de travail pour assurer la gestion du service public dont il est en charge, ce dont il résulte en l'espèce que la société TAM était en droit d'imposer ponctuellement

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cr

61372582cd5801467741e5cf

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

commerciaux, des "contrats de publicité dans le fichier du bâtiment et des travaux publics Bat 2 000" ; que, lors de la souscription de ces contrats, il leur avait été indiqué que ceux-ci étaient conclus

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[TP] [E] et la société Dysco services, étant employeur de Mme [M] [V] entre mars et novembre 2011, de M. [ML] [N] entre courant novembre 2012 et jusqu'au 1er décembre 2012, de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de plis et de colis, ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations coopératives où sont effectuées les distillations.

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cr

613725cccd580146774209bf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

auprès du service compétent de l'emplacement et de la nature des canalisations pouvant se trouver dans la zone où les travaux doivent être entrepris ainsi que des risques d'imprégnation du sous-sol par

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