(indemnités journalières perçues), soit au total 12.530,75 euros ; que, compte tenu de la somme de 2.547,35 euros déjà allouée par le tribunal, l'ONIAM sera condamné à verser à madame Y... la somme complémentaire

X..., alors âgé de 43 ans, a été victime d'un accident de la circulation dont M.

Aux termes du troisième, sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans

X... a assigné en indemnisation M.

; " alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait se référer aux seuls versements de l'indemnité compensatrice de salaires par l'organisme social pour fixer la durée de l'incapacité temporaire

réparatrice du préjudice, les seules indemnités journalières versées jusqu'à cette dernière date, outre les sommes afférentes à la rente précitée, et fixe à 52 761,60 francs l'indemnité complémentaire

l'a fait, sans mieux s'en expliquer au regard des conclusions d'appel dont elle était régulièrement saisie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors

déboursées ont vocation à réparer ; qu'en s'étant abstenue d'imputer la somme de 80 631,92 € sur le poste de PGPA que les indemnités journalières versées par la CPAM des Bouches-du-Rhône avaient vocation

, L. 242-3 et L. 311-3, 16°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, L. 761-2, devenu L. 7111-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du journaliste

compensatrice de préavis, de provision sur indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, alors

journalières de la Sécurité Sociale au titre de l'assurance maladie, peut bénéficier d'indemnités journalières complémentaires.

X... a perçu de l'IPSA des indemnités journalières jusqu'au 9 novembre 2005, en complément de celles servies par la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a attribué à compter

(la caisse) a refusé de lui verser des indemnités journalières d'assurance maladie et maternité à compter du 3 janvier 2010 ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X... contre cette décision,

; " alors que, d'une part, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle semblable à celle ayant servi de base à la commission du délit ne pouvait excéder cinq ans ;

-1, que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non autorisée. 7.

alors qu'il y avait reconnaissance implicite et le fait qu'elle n'a pas payé immédiatement les indemnités journalières ; que s'agissant de la première faute invoquée, l'intention de la CPAM était de proroger

X... a formé une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et à l'indemnisation complémentaire de son préjudice ; que la cour d'appel a constaté la prescription des droits

maladie n'est pas abordée par les juges dans leur discussion qui, du fait de la non-coupure du versement des indemnités journalières, liait l'employeur au paiement du complément conventionnel ; que

globale de 217 081 euros en réparation du préjudice subi du fait de ne pas avoir eu un emploi correspondant à ses qualifications, sans préciser le montant de l'indemnité allouée à Mme X... en réparation

de base totale journalière est égale au 1/30e de la garantie mensuelle c/ l'indemnité journalière d'incapacité due au salarié, pour tous les jours calendaires indemnisables, est égale à la garantie de