la protection de la sécurité et de la santé au travail que l'amélioration des conditions de travail et le droit de chacun à pouvoir participer à la détermination de celles-ci par l'intermédiaire de ses

principe de légalité de traitement entre travailleurs précaires et travailleurs permanents, lequel s'oppose à ce que l'employeur puisse traiter différemment les premiers et les seconds tant en ce qui concerne

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Sommer, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, Palle, conseillers, Mmes Pecqueur, Laplume, MM.

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire que l'indivision post-communautaire était redevable envers Mme Y... des sommes de 7 102,34 euros au titre des travaux d'amélioration

l'équivalent d'un pas-de-porte en nature, résultant tout à la fois du prix des travaux réalisés par la locataire pour remettre les lieux en état et de l'indemnité d'assurance versée pour leur réfection mais conservée

Defontaine, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM.

Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mme Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M.

Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme M..., de la SCP Le Bret-Desaché

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M.

Flores, conseiller rapporteur, Mme Le Quellec, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Chanut conseiller rapporteur, M.

X...au titre des travaux d'amélioration et d'entretien de l'immeuble indivis qu'il avait financés, l'arrêt énonce que l'expert avait conclu que les travaux d'amélioration pouvaient être évalués à la somme

relevé d'une part que la décision d'exercer son droit de préemption par la SAFER visait expressément l'objectif énoncé par l'article L. 143-2 2° du code rural, et indiquait que le lot de parcelles concernées

référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, M.