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5 589 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253ecd5801467741c241

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

de prolongation de sa détention en date du 31 juillet 1991, a confirmé ladite ordonnance, et mis à néant l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 26 juillet 1991 ; "aux motifs que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

M... rendue par le juge d'instruction et prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de E...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L... rendue par le juge d'instruction et prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que, suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de P...

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742486f

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

de GRENOBLE, en date du 18 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a67

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

ayant prolongé de quatre mois la durée de la détention provisoire ; "aux motifs qu'aucune nullité ne saurait découler de la mention "supprimer" portée à cinq reprises sur l'ordonnance, laquelle étant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00346

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

S... pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ qu'encourt l'annulation l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue au vu d'un dossier comportant des pièces annulées ; qu'au cas d'espèce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00225

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Par ordonnance en date du 26 mai 2021, sa détention provisoire a été régulièrement prolongée jusqu'au 30 septembre 2021. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00464

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd58014677425788

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Khaled X..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ;

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677403017

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Mohamed X..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ;

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd580146774030e8

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Sadah X..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ; Mais

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd580146774030e9

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Kara, de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613722e3cd58014677402c5d

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Mohamed X..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ;

Source officielle
CC

civ2

613722e3cd58014677402c5e

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Mourad X..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ;

Source officielle
CC

civ2

613722e3cd58014677402c6d

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Farès X..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ; Mais

Source officielle
CC

civ2

613722e3cd58014677402c6e

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Khelifa, de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ; Mais

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236fe

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

de prolongation de la détention et de modifier ainsi la chose jugée ; 2 ) "alors que, la date d'effet de la prolongation de la détention est une mention essentielle de l'ordonnance de prolongation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03110

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Par ordonnance en date du 3 septembre 2020, le juge saisi a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. G... pour une durée de six mois. 5.

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677403018

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Admed X... alias Djamel Y..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677403019

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Mounir X... alias Ali Y..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative

Source officielle

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