qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation au vu d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et date du 7 juin 1982 antérieur à l'avis de la commission départementale du contrôle

à intervenir de l'arrêté préfectoral du 7 juin 1982 déclarant l'utilité publique de l'opération relative à la création d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité

qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation au vu d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et date du 7 juin 1982 antérieur à l'avis de la commission départementale du contrôle

à intervenir de l'arrêté préfectoral du 7 juin 1982 déclarant l'utilité publique de l'opération relative à la création d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité

à intervenir de l'arrêté préfectoral du 7 juin 1982 déclarant l'utilité publique de l'opération relative à la création d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité

juin 1982 déclarant l'utilité publique de l'opération relative à la création d'un lotissement dans la commune de Rieux-en-Cambresis et de l'arrêté de cessibilité du 16 juin 1982 sur le fondement desquels

déclaratif d'utilité publique pris le 27 juillet 1983 par le préfet commissaire de la République des Deux-Sèvres, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 13 décembre

publique au profit de la commune d'Aix-en-Provence de terrains appartenant à MM.

Le demandeur sollicite la cassation de l'ordonnance du 24 octobre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 31 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris de l'annulation de l'arrêté du 11 février 1993 et de l'arrêté modificatif du

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1962, A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NANCAY, D'UN TERRAIN SIS SUR LE

déclaratif d'utilité publique et de cessibilité, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Marylène X

publique de parcelles de terre leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 12 octobre 1983 et

d'utilité publique en vigueur, que l'issue de la procédure d'annulation de la première déclaration d'utilité publique ne permettait pas d'induire que la seconde connaîtrait un sort identique, qu'il n'était

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2. » ; que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 avril 2008

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2. » ; que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 avril 2008

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2. » ; que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 avril 2008

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2. » ; que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 avril 2008

acte à la SCI Léon Crozel du désistement de l' instance en annulation qu'elle avait engagée contre l'arrêté de cessibilité du préfet du Vaucluse du 29 novembre 2006, par un jugement du 12 mars 2010 devenu

publique dans le territoire de la Polynésie française ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 2 juillet 1985 et un arrêté de cessibilité du 16 août 1985, le président