des faits objet de la poursuite ; que si la juridiction pénale, dans cette appréciation, est contrainte par les limites factuelles de la prévention, en ce qu'il ne lui est pas permis de se fonder sur

a violé le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, ensemble les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 112-1 du code pénal ; 2°/ que la loi pénale doit

408 de l'ancien Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé un prévenu d'abus de confiance ; " aux motifs que

, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que lorsqu'un jugement contient des dispositions distinctes et qu'il n'y a appel que

à l'encontre d'un seul des prévenus, Maurice Y..., à l'exclusion de Dominique X... ; que l'appel relatif aux dispositions de l'action publique étant ainsi limité, la cour d'appel ne pouvait statuer, sur

que des dispositions de l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu à suivre ; "alors que, la cause est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant

et par la banque dispose que la clause pénale qu'elle stipule est irréductible, la cour d'appel a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a seulement substitué

l'exercice par le salarié de ses droits de la défense, et, selon certaines décisions de juridictions pénales du fond telles que les cours d'appel de Paris (12 février 1996, 13e chambre A), Versailles

[T] a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

d'en étendre les dispositions et de modifier ainsi la chose jugée ; Attendu que, par un précédent arrêt du 11 février 1999, la cour d'appel a jugé que la part représentative de l'assistance d'une tierce

, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

Raphaël, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 janvier 2000, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

s'agissant des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et a rejeté les demandes émises par Mme A... ; "aux motifs que les dispositions pénales du jugement

qui ne peut être prononcée que par le juge pénal, qui plus est pour une durée limitée à trois mois ; qu'en se déclarant compétente, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 2°/ que, pour

a, nonobstant l'article 598 du code de procédure pénale, violé le principe d'individualisation de la peine et les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 8.

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ULRICH X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Il ressort de ses déclarations devant la cour d'appel en chambre correctionnelle, que la salariée admettait avoir effectué 27 retraits à la demande de Mme C...

ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ; qu'en jugeant que « les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale permettent aux proches de la

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, alinéa 1er, du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 802 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention