Jack Y..., seul héritier, n'était pas tenu de rapporter à la succession le bien donné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief

des deux contrats de crédit-bail et d'un seul des actes de cautionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

seule à l'épouse était prescrite en application de l'article 1427 du code civil qui enferme une telle action dans un délai de deux ans, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / que la nullité d'un acte

l'impôt et l'année d'imposition concernés ; qu'en matière de droit d'enregistrement, la seule mention d'un acte d'achat ne peut à elle seule constituer la mention de l'année d'imposition exigée, en particulier

sous seing privé du 30 janvier 1982 n'avaient pas été stipulées dans le seul intérêt de l'acquéreur qui pouvait, dès lors, y renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

de disposition proprement dit ou seulement d'un acte de donation-partage ou du partage subséquent ; qu'en affirmant ainsi que l'absence d'acte de disposition faisait obstacle, en l'espèce, à l'application

systems ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, la société Extand relais et la société Caviglioli-Baron-Fourquie ont soutenu que le délai d'appel, interrompu par l'acte d'appel même irrégulier, ne

conclus par le débiteur seul pendant la liquidation judiciaire sont atteints de nullité absolue, et non seulement d'inopposabilité à la procédure collective ; qu'en retenant une solution opposée, la cour

, si la répartition des droits successoraux telle qu'opérée dans ces actes n'était pas fondée sur le seul acte de notoriété du 9 septembre 1999, lequel ne comportait aucune référence au legs litigieux,

la prise d'acte; qu'en jugeant que le seul retard dans le paiement des salaires à deux reprises sur une période de cinq mois justifiait que la salariée prenne acte de la rupture de son contrat de travail

légale au regard de l'article 1167 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que seuls sont attaquables par la voie de l'action paulienne les actes établis par le débiteur en fraude

litigieux, la cour d appel a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 3 / que seul le destinataire d un acte notifié par lettre recommandée a qualité pour en contester la réception, la signature

de cautionnement elle ne s'était portée caution que des seuls prêts ultérieurement contractés par son époux à hauteur de 60 000 francs, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement et alors, d'autre

et la moyenne de ceux réalisés pour le seul fonds vendu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que le seul

de commerce exercés à titre professionnel ; que la cour d'appel ne pouvait la déclarer "personnellement intervenue, seule ou avec son mari à la réalisation habituelle d'actes de nature commerciale" en

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 27 janvier 2020), la société Mahout est bénéficiaire d'un arrêt rendu le 20 décembre 2018 par une cour d'appel, qui

X... accepterait de se porter caution du prêt de 2 800 000 francs ; que cet acte du 29 mars 1991 n'est pas davantage signé par la caution, la seule signature apposée étant celle de M.

[Z] fait grief à l'arrêt de dire que seul l'acte du 13 juin 2016 a valeur de congé et de déclarer M.

avant le jugement de liquidation des biens ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'inopposabilité de l'acte du 28 janvier 1976 à la masse des créanciers exactement retenu par la cour d'appel avait

a, également, dénaturé l'acte de 1985 ; Mais attendu, sur la première branche, que si la cour d'appel a énoncé que le contrat litigieux "instituait une garantie et était lié au contrat de base d'engagement