nettoyage de son usine de Longwy, auparavant confié à la société SPI; qu'en application d'un accord professionnel du 4 avril 1986, la société SPI a demandé à la société Ice France de reprendre six

acquis à la procédure qu'Alexandre X... a été licencié de ses fonctions de directeur général de l'association pour motif économique, par lettre du 5 avril 1993, remise en main propre, ladite missive ayant

, et qu'il s'en était suivi une diminution de son salaire, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Mairal fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 1994) de l'avoir condamnée

1997, où étaient présents : M.

française, de la Martinique et de la Réunion, l'article L. 766-1 (dont les dispositions sont issues du même article de loi) précise que des décrets déterminent les modalités d'application de l'article

, du "protocole" en date du 12 avril 1989 (D. 598) qui aboutiront à la délivrance d'un réquisitoire supplétif à l'encontre de Michel D..., le 29 mars 1993, du chef de recel d'abus de biens sociaux (D 723

les époux Y... un nouveau bail de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que M.

de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 19 avril 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1995

Rabah X..., demeurant Lotissement des 3 Vallées, 31440 Marignac, en cassation de l'arrêt n° 432 rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société anonyme

X... du samedi 17 juillet 1993 au 16 août 1993, a souhaité que celui-ci les reporte à une date ultérieure, dès lors qu'il avait été absent - pour cause de maladie - pendant les deux premiers trimestres

, janvier, février, août et septembre 1996, avril 1997, concernant M.

le 20 décembre 1988 et le 12 mars 1991, l'article 17 de la loi de 1927 "ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation pour les mêmes faits contre la même personne, lorsqu'elle

Z... une indemnité de logement du 1er août 1992 à janvier 1994, alors, selon le premier moyen, que les accords de Ouagadougou des 21 au 25 avril 1992 n'ayant fait que modifier certaines dispositions du

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juin 2002, M.

Jean-Louis I..., demeurant ..., 12°/ de M. Lucien J..., demeurant ..., 13°/ de M. Robert K..., demeurant Santa Catalina, ..., 14°/ de M. Louis L..., demeurant ..., 15°/ de M.

novembre 1992 en vue de régulariser les murs de soutènement, dont le mur en enrochement, cette déclaration a été annulée par le tribunal administratif de Nice le 2 juin 1994 ; " alors que, d'une part

, le conseil de prud'hommes a violé les articles 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, dite loi Aubry I, et 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin

a signé le 20 décembre 1999, au profit de son personnel, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément

administrative, et non d'exclure les centres de santé du champ d'application de la loi précitée du 31 juillet 1991, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 711-12 du Code de la