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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[L] précisait, dans ses conclusions, que les informations que recelait l'étude réalisée en 2007 auraient pu modifier l'appréciation portée tant par l'expert que par les juges, sur une éventuelle faute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00523

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

, la cour d'appel a, sans dénaturer les écritures de la société, pu statuer comme elle a fait ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'au moment où l'entente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01721

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Il convient d'apprécier si les manquements reprochés à l'employeur sont d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier ainsi la résiliation du contrat de

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46aa8

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

engageant sa responsabilité quasi délictuelle envers les voisins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233c1

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

bien la faute de l'employeur qui a permis précisément l'imprudence dont il fait grief à son salarié, dont l'examen de la feuille de paie révèle, contrairement aux affirmations du prévenu, qu'il était bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03642

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

plein droit, mais dont l'autorité judiciaire peut néanmoins parfaitement faire état, dont une condamnation pour des faits similaires, intervenue en 2007, s'agissant d'agression sexuelle sur mineur par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01795

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01165

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L. 1234-5,1 L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00469

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

les cinq griefs suivants dont il conteste la réalité et la gravité :- Manque de résultats ;- Mauvais encadrement ;- Non respect des directives ;- Incohérences dans les frais de déplacements ;- Manque

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f469

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

résulte un incident antérieur d'une certaine gravité, une fugue d'un établissement "ouvert" et un comportement anormal et violent ce jour-là ainsi que la volonté du prévenu de se décharger de toute responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100881

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, au vu des éléments versés aux débats, que la rupture du mariage créait, dans les conditions de vie des époux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00012

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription des fautes disciplinaires ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance complète et exacte de la réalité, de

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742733e

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200643

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

versées aux débats, a motivé sa décision en estimant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la gravité de l'accident et de ses séquelles ne justifiait nullement les craintes et la réaction de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02190

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

faire l'objet doivent être strictement proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée ; qu'en affirmant, pour écarter le grief tiré de la disproportion de l'interdiction faite à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01020

Cassation

29 juin 2007

29 juin 2007

avait réalisé 20,4 % ; qu'en décidant néanmoins, que les prévisions de marché en ventes brutes pour l'année 2001, établies par les trois sociétés, " se sont vérifiées dans les faits, ainsi qu'il ressort

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01858

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427763

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

apprécié la valeur probante de l'attestation produite par le demandeur, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a243

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

de mise en conformité, que le maire de Calais lui a enjoint de faire réaliser sous peine de fermeture administrative, la SA Hôtel Meurice a assigné M.

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5ab3

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

de la gravité des manquements de la société Unisys France à ses obligations contractuelles que l'arrêt retient souverainement que ces manquements, eu égard au comportement de la société Saint-Denis dans

Source officielle

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