" ; qu'en l'espèce, en déclarant cette action recevable, quand elle avait constaté que l'arrêt de non-lieu n'était pas devenu définitif à la date à laquelle ladite action avait été introduite, la chambre

du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société [2].

méconnaître l'autorité de chose jugée d'un précédent arrêt devenu définitif ; que par un arrêt rendu le 3 juin 2016, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a, par confirmation du jugement rendu le

98827 Poya, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1996 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M.

préfectoraux d'autorisation d'exploitation successivement en vigueur sur le site et dont Guintoli est ou sera titulaire ; que Valls s'engageait, par ailleurs, simultanément à suivre les directives d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Rennes, 30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M.

Le 19 décembre 2014, la société Shamrock environnement a notifié au préfet de l'Yonne, au maire de Brienon-sur-Armançon et à la SCI la mise à l'arrêt définitif de l'installation. 5.

R..., contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige les opposant à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'automobiles industrielles Flandres et

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° A 16-22.213

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2001), que la société

E..., directeur d'exploitation et de Mme F..., responsable des ressources humaines, puis par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2006, que M. et Mme X... ont exploité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

1844-8, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Antar France, dont le siège est ..