105 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence il n'y a donc pas davantage matière à faire droit à la requête présentée au nom de M.

100 et suivants du code de procédure pénale ; que cette perquisition opérée conformément aux dispositions de l'article 96 du code de procédure pénale est donc régulière ; "et aux motifs, d'autre part

385 du même Code ; Qu'ainsi le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

en annulation de procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 13 avril 1994 prescrivant, en application des articles 57O et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la constitution de partie civile du 1er août 1995 et du réquisitoire

, 105, 114 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

131 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR REFUS D'APPLICATION ; " ALORS QUE X...

63, 140 à 144, 154, 171, 173, 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 10 mars 1927, et de la Convention européenne d'extradition, ensemble violation

n'ayant pas respecté les conditions de l'article 198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "alors que, si l'article 198 du Code de procédure pénale pris en son deuxième alinéa impose impérativement

régulièrement présentée par René Y... sur le fondement de l'article 105 du Code de procédure pénale alors applicable, en ce qu'il aurait été entendu comme témoin sur commission rogatoire du juge d'instruction

174 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 105, 152, 171

X..., si sa mise en examen n'était pas tardive et, partant, ne devait pas être annulée par application de l'article 105 du code de procédure pénale, dès lors que l'intéressé avait été nommément visé tout

témoin assisté, conformément à l'avertissement prévu à l'article 113-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire n'ont pas violé les dispositions procédurales invoquées ; qu'en décidant

105 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Bastia du 12 janvier 1994 a rejeté l'exception de nullité invoquée par

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 152, 170 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

à leur audition, y compris sous le régime de la garde à vue, de faire application des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale en cas d'apparition d'indices graves et concordants et d'effectuer

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application de l'article 105 du Code de procédure pénale, violation par fausse application

février 1988 ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 18 avril 1988 décidant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qu'il n'y avait lieu à examen