LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 160-1 du code des assurances, ensemble les articles R. 160-4 et suivants du même code

1154 du code civil, les intérêts de cette somme seront capitalisés à compter de cette date ou tout au moins à compter du jugement du 3 juin 1994, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure

1382 du Code civil.

X... à titre de provision sur salaire, seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'intéressé

X..., qui en avait formulé la demande par conclusions du 3 novembre 1995, le bénéfice de l'article 1154 du Code civil, sans relever une circonstance qui aurait justifié ce refus, la cour d'appel a privé

défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; qu'en ordonnant la capitalisation

la société Dimitech et de la société Helvetia à hauteur de 41.519,30 € avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil » ; ALORS QUE dès lors que la société UPS admettait seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

société Axa France IARD la somme de 137 202,55 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 1999, capitalisables par année entière à compter du 9 mars 1991 conformément à l'article

pas autorisée par l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte. 3- ALORS QUE le banquier est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti ; qu'en

1134 du code civil.

1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que la société Ferfina s'était bornée à soutenir devant la cour d'appel que la somme réclamée n

expressément convenues d'une telle capitalisation, ce dont il résultait que les conditions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

1154 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque concernant les intérêts, la cour d'appel a écarté le moyen de M.

1154 du Code civil ; Attendu que les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et

1154 du Code civil en la déboutant d'une demande d'anatocisme ; Mais attendu, d'une part, que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui accorde l'intégralité de cette somme à M.

des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, issus de la loi du 5 juillet 1985, dérogatoire au droit commun, dérogent aux dispositions de l'article 1154 du code civil qui sont inapplicables