V..., la cour d'appel s'est notamment fondée sur une lettre adressée le 12 avril 2014 par Mme E... à son employeur ; que la cour d'appel a ainsi à nouveau méconnu le principe précité et a violé les articles

25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, une clause attributive de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit

X... à lui payer la somme de 3 799,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2002, alors selon le moyen, que l'article 12 du contrat stipule que les cas de résiliation sur l'initiative

D... qui soutenait, en invoquant les articles L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, que la règle selon laquelle, même en présence d'une clause de nivellement, la résiliation anticipée du bail du

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hermex, société à responsabilité limitée, dont le siège est 45270 Bellegarde du Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 12

L. 113-1 du code des assurances, et n'était pas mentionnée dans la clause d'exclusion, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ;

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles

9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements ; que, dans ces conditions, la clause compromissoire de l'article 11.9.2 du Traité

1134 du Code civil, ensemble celles de l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / qu'en considérant que la clause de non-concurrence se bornait

de renonciation aux exigences de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 souscrite par un acquéreur à l'acte de cession d'un fonds de commerce est nulle et doit être réputée non écrite ; qu'en se fondant

d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie mensuelle spéciale de la clause de non-concurrence prévue par son contrat

Z... ès qualités n'apportaient aucun moyen de droit de nature à fonder leur allégation selon laquelle, la clause portant exclusion de la législation sur la propriété commerciale, stipulée à l'article 1er

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016 ; 2°/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est indispensable

que le champ d'application de l'article 12. 3. 3. de ladite convention ne prévoit aucune restriction en fonction de la nature du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 12 dans son ensemble

attributive de compétence, ce motif devrait être censuré, la cour d'appel ayant alors violé l'article 17 de la convention de Bruxelles, et la règle selon laquelle une clause de compétence et en particulier

Il en conclut que la clause d'exclusion n'est pas formelle. 11.

X... a été engagé par la société CGI le 28 août 1995 en qualité d'attaché commercial, responsable d'agence par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie