qu'elle disait avoir accomplie et sans justifier de l'exercice de ces fonctions, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ;

L. 121-1 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1221-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant qu'elle était l'employeur de fait de Mme X... dès

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenue l'article 1355 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. 4° - ALORS QUE le lien de subordination

X... caractéristique d'un lien de subordination juridique ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3° / que dans ses écritures, l'association

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles il

L. 1221-1 du code du travail : 5.

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Y..., la cour d'appel a statué par un motif inapte à caractériser l'intention bénévole de la salariée et à écarter l'existence d'un contrat de travail, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail

l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

la société Cerame Atelier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QU' en retenant que la mise à disposition

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de non-concurrence stipulée par le contrat de travail était limitée dans le temps et dans l'espace et constaté le caractère

de prud'hommes au profit du tribunal judiciaire, alors « que l'existence d'une relation de travail salariée dépend des seules conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs,

4 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS QU'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, à la condition

de tâches inférieures à sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le refus du salarié d'accomplir le travail

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1221-1 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE M.

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.