code civil.

918 ancien du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présomption instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction

1235 du Code Civil énonce que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; que selon l'article L 111-10 du Code des procédures Civiles d'exécution, «

précités, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 19 du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification

472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande principale : que, selon l'article

1134 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu à l'article R.144-10, 2° du code de la sécurité sociale.

X... les sommes réglées à la SA Société Générale jusqu'à apurement total du prêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'ancien article 1235 du Code civil (1302 dans sa rédaction actuelle) ce qui est payé sans

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et à tout le moins, en ne recherchant pas si, comme le soutenait l'exposante et comme l'avait retenu le jugement entrepris, l'acte de cession

de l'article 5 du décret du 26 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 ; Vu l'article 1235 du code civil ; Attendu que Mme X... et douze autres salariés

1235 du Code civil.

1235 du Code civil.

1235 du code civil.

1235 du code civil, M.

1235 du Code civil qui s'applique selon elle dans l'exercice du droit à la restitution de l'indemnité d'assurance payée indument aux sociétés SICOMI ou dans le cadre de l'article 2236 du même Code selon

1235 du Code civil et l'article L. 723-8 du Code de la sécurité sociale par fausse application ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt attaqué retient à bon droit que seules

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 12-2 susvisé dispose que : "les cadres ayant des missions de responsabilité dans un établissement et subissant l'une ou plusieurs des sujétions

31 et 54 de l'ordonnance n°86.1243 du 1er décembre 1986, 1134 et 1235 du Code civil, 593 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné