1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

elle le fait, cependant que la société Pollet contestait sa dette dans l'instance, la cour d'appel viole l'article 1252 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, le 24 avril

1382 du Code civil ; 2 / que la compensation instituée par l'article 1289 du Code civil est subordonnée à l'existence de dettes réciproques et qu'en l'absence de lien causal entre la faute imputée

dû être payée par le joueur lors de son départ vers un autre club et d'avoir ainsi méconnu l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu que l'association Le Rouen Hockey Club n'ayant pas invoqué la

1290 du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en vertu des articles 1289 et suivants du Code civil, et de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, la compensation

dérivant de l'exécution du même contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que loin de déduire le caractère

Y... s'était compensée avec des honoraires dus à celui-ci par la SCI Madrigale, la Cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable

1134 du code civil.

1289 du Code civil ; Attendu qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances et des dettes nées de plusieurs conventions constituant

1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon lequel les "consorts Y..." avaient trouvé les fonds nécessaires à l'acquisition des

Alain X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1289 et suivants du Code civil ; alors, d' autre part, que l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt né et actuel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 243-5 du code de la sécurité sociale vise exclusivement les créances privilégiées en application de l'article L. 234-4 du même code, lequel prévoit un privilège sur les biens meubles du débiteur pour

17-2 de la CMR, la cour d'appel méconnaît à nouveau les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant, par une appréciation souveraine

1289 du Code civil et l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le client avait fait valoir que les obligations litigieuses n'étaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1289, 1351 du code civil et 480 du code de

ne remplissant pas les conditions de l'article 1289 du Code civil ; " et aux motifs adoptés que si Z... est bien le créancier d'honoraires dus par SOMOTRA, il n'est pas le débiteur personnel et principal