X..., au sujet de leur fille Catherine, née le 13 août 1973, qui devait recevoir le baptême conféré par le mouvement dit des " Témoins de Jehovah " ; qu'entendue par le juge des tutelles, Catherine X..

; Sur le moyen unique : Vu les lois du 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets des 1er juin 1950, 9 août 1953, 9 janvier 1954 et la loi du 30 juillet 1987 ; Attendu que la loi du 30 juillet

LIONEL DU CHEF D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI n° 75-1349 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE, CONTRAVENTIONS PUNIES EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE PAR LES PEINES

2001, 27 avril 2001 et 3 août 2001, 13 juillet 2001 et 27 novembre 2001 en ce qu'elles concernaient Rachid X... étaient mises à exécution ; que, selon procès-verbal en date du 1er décembre 2005, le procureur

, DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 AOUT 1921, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

professionnelles ignorées ; qu'au cours de sa détention (29 octobre 1992 - 29 janvier 1998), il a reconnu le 17 août 1995 l'enfant Xavier Medhi Z... préalablement à sa naissance intervenue le 26 août

593 du Code de procédure pénale, 3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 et 20 de la loi du 10 mars 1927, contradiction de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

de la délivrance d'un permis de construire, le 13 novembre 1992, le POS du 1er octobre 1992 était applicable et qu'en poursuivant le recouvrement de participations financières pour un déficit de places

4 du Code pénal, de l'articler 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 385, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure d pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 44- I, 44- II alinéas 9, 10, 3 et 6 de la loi du 27 décembre 1973, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

16 septembre 1985), laquelle position est exclusive de la position dite "d'activité", mais la mise à la disposition spécifique et différente prévue par l'article 5-1.2 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975

PREMIER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

[LU] [DS] domiciliés tous deux [Localité 2], 13°/ Mme [XX] [NA], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° P 21-16.449 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Papeete

des contrats administratifs, le tribunal supérieur d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : 11.

d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 13 mai 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication

13 de la loi des 16-24 août 1790, la loi du 16 Fructidor An III et le principe de la séparation des pouvoirs ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de l'action introduite entre

a rejeté la demande de mise en liberté de Bachir X... ; " aux motifs que par un arrêt rendu le 13 mars 1999 par la cour d'assises de la Loire Atlantique, l'intéressé a été condamné à la peine de neuf

le 12 août 2015 à la mairie de Saint-Raphaël, n'a pas coché la case selon laquelle son terrain était situé dans un lotissement ; que le témoignage d'une voisine selon lequel « les voies desservant les