VEHICULE ; QUE PAR REQUETE DU 5 DECEMBRE 1983, IL A SOLLICITE D'ETRE RELEVE PAR ANTICIPATION DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ; QUE PAR ARRET

131-26 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que selon ce texte, la juridiction pénale peut prononcer pour une durée qu'elle détermine dans les conditions prévues par la loi, la peine complémentaire

UMARU, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure

132-4 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de cet article, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines

L. 131-5 du Code de l'orgnisation judiciaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances, 593 du Code de procédure

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de police de

ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-1 et 131-4 du Code pénal

ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT

N., mais de son café-hôtel-restaurant, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article L.57 alinéa 3 du Code des débits de boissons le Tribunal doit

132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de

L. 630-1 alinéa 4 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 630-1, dernier alinéa du Code de la santé publique issu de la loi du 31 décembre 1987, en cas

; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1791 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale qu'en matière de contributions indirectes, lorsque l'Administration

63-1, 64, 66, 171 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, si les procès-verbaux de police doivent, en vertu des dispositions combinées des articles 63-1, 64 et 66 du Code

1er et 25 de la loi du 3 août 1995 et des articles 6, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint

LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 420-1 et L 420-7 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du nouveau Code de procédure civile, dénaturation

article ; Attendu qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 1382 DU CODE CIVIL, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE A Y