1135 et 1602 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation de conseil ne s'applique pas aux faits qui sont de la connaissance de tous; que les juges du fond ont relevé, dans leur pouvoir

1315 du code civil.

1604 du Code civil.

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 6.

1603 et suivants du code civil.

1386-1 et suivants du code civil, et non sur les articles 1147 ou 1603 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que

X... ne prenne possession des lieux, ne pouvait pas affirmer que le liquidateur "a(vait) satisfait à son obligation de délivrance de la chose vendue", sans violer les articles 1184 et 1604 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1321-1 du code de la santé publique ; Attendu

combinées des articles 1172 et 1601 du Code Civil que lorsqu'une vente portant sur plusieurs biens est illicite en ce qui concerne seulement une partie de ces biens, la vente est annulable pour le tout

1134 et 1382 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, M.

1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble ; que l'article R. 261-13 du même Code précise que, pour l'application de l'article R. 261-11, la consistance

Vu l'article 1615 du code civil : 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2008), que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les défauts affectant le bac 1602 étaient constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre

[V] de son action au titre du défaut de conformité à l'encontre de la SCI Félix Viallet ; aux motifs propres que l'obligation de délivrance, prévue aux articles 1603 et 1604 à 1624 du code civil, s'entend

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.