n'appartenait pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de se substituer à l'autorité administrative ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a manifestement méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article

déclaré le jugement opposable au fournisseur de l'appareillage; Attendu que la société Lecante fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article

n'étaient pas, de fait, inclus dans la nomenclature des prothèses et implants telle que résultant de l'arrêté modificatif du 26 janvier 1996, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

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L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que

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intention de la donner ; que, pour lui reconnaître le bénéfice de la pension de réversion d'ouvrier mineur à compter de la date d'expiration de sa peine, la cour d'appel énonce essentiellement que les articles

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1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 147 et 165 du Code civil ; Attendu que, selon un document établi le 13 avril 1976 par le deuxième secrétaire de l'ambassade de la République

celui d'être remboursable par les caisses d'assurance maladie, a entravé la transparence des conditions tarifaires et permis de promouvoir les ventes" ; "alors que, d'une part, les dispositions de l'article

Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 4 et 7 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels fixée par arrêté du 27 mars 1972, modifié : 5.