L.1111-2 et L. 1142-1 du Code de la santé publique.

8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble l'article L. 2312-5 du même code ; 2°/ que, pour déterminer, par accord d'entreprise, le nombre

L. 1221-1, L. 3211-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 12°/ qu'en présence d'une clause d'un contrat de télé-réalité (article 6) prévoyant, en des termes clairs et précis

Denis X..., demeurant ..., 2 / Mme Jeanne A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit : 1 / de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2017), que la société Immobilier Morvan a été mise en liquidation judiciaire le 2

L. 626-1, L. 626-2 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de banqueroute par détournement

121-1, 121-3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention

d'informations qui ne concernaient pas ses fonctions et auxquelles il n'avait pas accès ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-6 et L. 122-

pourvoi formé par la société 3 Suisses, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit : 1

X... soutenait que l'employeur avait connaissance de la fiche d'aptitude n° 5-1-2 émanant de la COTOREP au moment ou il avait été engagé ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas contesté par M.

pas respecté son engagement et de ce que le prix avait été minoré, l'a assignée en réparation ; Attendu que la société GTB fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation

/ qu'un usage dans l'entreprise implique la réunion des trois conditions de généralité, constance et fixité ; que viole l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui reconnaît à M.

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, alinéa 2, et 441-1 du Code pénal, ainsi que 575

L. 242-6-2 du Code de commerce, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

aux triples caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en l'espèce, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.