et 2009 pouvaient assortir d'une condition de présence un élément de rémunération acquis au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221

2248 du code civil, devenu l'article 2240 du code civil ; 3°/ que M.

entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 pour lesquels M.

2002, le premier trimestre 2003, le deuxième trimestre 2003, le quatrième trimestre 2003, le premier trimestre 2004, le deuxième trimestre 2004, le premier trimestre 2005, le deuxième trimestre 2005,

, aux visas des articles 2169 du code civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance de Gap ayant rejeté le dire de M.

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis

l'administration fiscale du 7 avril 2000 et condamné par jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 31 janvier 2002 partiellement réformé par arrêt du 25 juin 2003 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Le 13 novembre 2008, l'UNICID a assigné la société Cidres Bigoud (la société) afin de la voir condamnée à lui payer les cotisations dues pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et

1984 et suivants du Code civil, à l'exception des articles 1999 et 2000 relatifs au remboursement des frais et pertes du mandataire.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1998 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1er mars 2006 en conformité

violer l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la circulaire DSS 5/B du 21 juillet 2005 publiée le 15 octobre 2005, et la circulaire du 21 juillet 2006, également publiée admettent

applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 489, 489-1 et 1304, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et l'article 2252 du code civil

l'article 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir constaté que le juge d'instruction n'était pas saisi le 21 mai 2003 à l'égard de José X... et annulé l'avis de fin d'information qui

C... d'avoir, depuis le 19 mars 2001 et notamment les 4 septembre, 26 octobre, 27 novembre, 8 décembre 2006 et 21 avril 2008, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit ou de tout autre support de

/2007, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 547, 548 et 549 du code civil.

/2002), le Sier de Chaumont-en-Vexin (2000/2002), le Syndicat Intercommunal de Formerie (2001/2002), le SIER de Grandvilliers (2000/2001/2002), le SIE de la région d'Auneuil (2001), le SIER Beauvais Nord

le seul détournement concrètement évoqué par la partie civile dans sa plainte initiale en date du 7 octobre 2009 concernait le transfert, intervenu le 14 septembre 2006, d'une somme de 36 443,10 euros

K... seul en 2008 et 2009, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.