A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque Tarneaud la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 6.

de procédure civile (CPC).

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22

de procédure pénale et qui mentionne la qualification d'abus de biens sociaux, est régulière ; qu'il résulte de la procédure que Bernard Y..., après avoir été entendu en enquête préliminaire les 8 et 22

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2011), que la société Tod's SpA est propriétaire des droits de propriété artistique sur un modèle de tongs, dénommé Fiji, de la marque Tod's, commercialisé

L. 1226-1 et suivants et les articles R 4624-21 et 22 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de n'avoir pas repris le travail alors qu&apos

L. 1236-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du

individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes » ; que l'article 2 des statuts concerne les effets

les articles 313-1 et suivants du code pénal >.

9 du cpc et de l'article 1315 du code civil ; qu'a l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres a les fonder, en application des dispositions de l'article 6 du

T... ne sera pas détenu dans des conditions qui présentent un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sous la

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° H 22-18.011

X... à la société Arbois, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Sur la deuxième branche de ce même moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en

Y... au regard de l'article L 112-1 du CPI d'après lequel : ‘ Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme

31 du code de procédure civile et l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention