7, N'IMPLIQUENT UNE SUBORDINATION DE CE TEXTE A L'ARTICLE 23-6, SI BIEN QU'EN EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 EN CONSIDERATION DE L'EXCEPTION PRETENDUE QUE CONSTITUERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ces locaux avaient bien été construits en vue d'une seule utilisation et s'ils ne pouvaient pas être transformés pour l'exercice d'un autre commerce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ensemble l'article 23-3 de ce texte ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-

23-6 du décret du 30 septembre 1953, sans qu'au préalable la commission départementale de conciliation prévue à l'article 23-6-1 ait été consultée ; qu'en omettant de rechercher si tel était le cas, les

par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et de la condamner en conséquence au paiement d'un rappel de salaire à ce titre alors, selon le moyen

par l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et de la condamner en conséquence au paiement d'un rappel de salaire à ce titre alors, selon le moyen

d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans" ; qu'en conséquence, les dispositions réglementaires de l'article 23-8 du décret susvisé selon lequel le prix du bail des locaux monovalents

dispositions que les jours fériés légaux sont chômés et payés ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que les jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective

X... au titre des jours fériés tombant un samedi, a retenu que, s'agissant des jours fériés coïncidant avec un samedi, les dispositions de l'article 23 de ladite convention collective permettaient au salarié

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

et violé en conséquence l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que l'article 23 bis aurait énoncé le même principe d'absence du personnel les jours fériés que l'article 23 alors que ce texte

, 25, PARAGRAPHE II A DE LA LOI DE FINANCES N° 52-401 DU 14 AVRIL 1952 MODIFIEE, DES ARTICLES 22, 23 PREMIER ALINEA, ET 23-3° DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

23 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; 2°/ que présente un caractère aléatoire et non juridiquement obligatoire, au sens de l'article 23 de la convention

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que l'article 23 du contrat de prêt stipulait que « tout litige entre les parties relatif à l'exécution, à l'interprétation

23 susvisé ; 4) ALORS QUE selon l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'agent technique, chargé d'une fonction

Selon le premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, si le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans le délai de trois mois prévu aux articles 23-4 et 23

23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que, même en l'absence de toute modification d'un des autres éléments de détermination de la valeur locative mentionnée aux articles 23-1 à 23-4 du

23-8, texte d'exception qui ne s'applique pas en conséquence aux loyers des baux à réviser ; que la cour d'appel a donc faussement appliqué l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 et a violé les