COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M.

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE, LE 30 JUILLET 1976, UNE GRATIFICATION, VARIANT DE 600 A 2300 FRANCS, A 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A...

2306 du code civil, ensemble au regard de l'article 1321 du même code, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ; Mais

X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ; Mais

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

1134, 1234, 1154 et 2036 du code civil, ce dernier texte étant relatif au recours subrogatoire de la caution qui a payé la dette, vise à présent devant la cour les dispositions de l'article 2305 du code

1103, 1104, 2314 du code civil, puis de l'article 1240, M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Arrêt n° 1931 F-D Pourvois n° B 10-60.186 et n° C 10-60.187 Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Attendu qu'une erreur

FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE LA CONCUBINE

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er protocole à ladite convention, des articles 131-21 et 132-1 du code pénal

700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES

N° K 19-81.022 F-N N° 2318 SM12 20 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

Vu les articles 1409 et 1415 du code civil : 4.