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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721d3cd580146773f7c8d
21 janvier 1993
21 janvier 1993
L.141-1, L.141-2, R.141 et suivants du Code de sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le jugement a violé conjointement les articles L.321-2 du même code, 37 du règlement intérieur des caisses et
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61372650cd5801467742496a
9 décembre 2003
9 décembre 2003
L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01969
19 novembre 2008
19 novembre 2008
L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas adressé à la salariée, antérieurement à son licenciement, "une lettre personnelle l'avisant de façon circonstanciée de
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10725
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987
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613724b4cd58014677417add
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la situation économique au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur, la cour d'appel a constaté la réalité et la
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01488
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 321-1 du code du travail, devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était établie et qu'il avait
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01489
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 321-1 du code du travail devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était établie et qu'il avait
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61372484cd5801467741622e
26 avril 2006
26 avril 2006
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement
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ECLI:FR:CCASS:2019:C200382
21 mars 2019
21 mars 2019
marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi' ; aux termes des dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ‘à l'expiration du délai prévu
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61372358cd58014677408906
13 juillet 1999
13 juillet 1999
licenciements, ce dont il résultait qu'il y avait lieu à application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; que pour écarter l'application de ce texte et dire régulière la procédure suivie, la cour
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6079a82d9ba5988459c4bf89
3 juin 1988
3 juin 1988
III-226 constituée d'un album photographique ; " alors, d'une part, que l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdit au président de laisser apparaître son opinion sur la culpabilité
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61372699cd58014677426ea0
24 mai 2006
24 mai 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il
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613721c4cd580146773f7110
18 juin 1992
18 juin 1992
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 217-1, L. 324-1 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, et les articles 37 et
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300978
21 novembre 2019
21 novembre 2019
L. 322-8 du code de l'expropriation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210082
30 janvier 2020
30 janvier 2020
R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution et pour la désignation de tel huissier de justice compétent territorialement pour effectuer la visite du bien ; AUX MOTIFS QUE l'article R 321-3 3°
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61372487cd580146774163c9
26 avril 2006
26 avril 2006
L. 122-14-4, alinéa 1 et L. 321-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant qu'il n'était pas établi que l'ensemble des licenciements, dont le nombre est supérieur à neuf, avait été envisagé dans le
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613723e4cd5801467740f88d
4 juin 2002
4 juin 2002
Le Sec'h, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire,
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01819
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail (recodifié L. 8221-3 et L. 8223-1) ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 324-10, alinéa 2, recodifié sous l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01089
2 juin 2009
2 juin 2009
700 du code de procédure civile, condamne la société Thalacap à payer la somme globale de 2 500 euros aux onze salariés ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00365
3 mars 2009
3 mars 2009
Y..., ès qualités, avait justifié d'une quelconque tentative de reclassement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°
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