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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722a8cd580146773ffb91
28 février 1996
son conseil de produire ce document, détenu par les services de police qui se sont abstenus de le verser aux débats, le juge du second degré a méconnu le droit à un procès équitable et a donc violé l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01029
23 octobre 2012
180 et 186 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 35-I-1° du code général des impôts.
60794c4e9ba5988459c453f8
26 novembre 1990
Karim X..., frappé d'expulsion par un arrêté ministériel, a, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, été placé en rétention pour une durée de 24 heures
cr
613724f1cd58014677419abf
1 avril 1987
à la frontière et qui a prononcé son interdiction du territoire français pendant un an ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
soc
6079b0ef9ba5988459c50d5a
3 juillet 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE I DE LA LOI n° 75-534 DU 30 JUIN 1975 DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU REFUS DE M. X...
61372097cd580146773ec19b
9 juin 1982
7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU LOIRET DU 28 SEPTEMBRE 1971, ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
6079b1799ba5988459c52471
11 janvier 1996
, que l'article 35-1 de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, disposant que l'allocation aux adultes handicapés est versée aux personnes qui ne peuvent prétendre
6079b2149ba5988459c5598b
13 mars 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67 - 563 DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUIN 1973, QUATRE
6079d3769ba5988459c5977d
11 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN SILO DE MAIS S'ETANT EFFONDRE QUELQUES SEMAINES APRES SA PREMIERE
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02146
10 décembre 2015
du décret du 24 février 1957 en cas de faute inexcusable de l'employeur mais la réparation de son préjudice selon les règles du droit commun, possibilité qui n'est ouverte selon l'article 35 du même décret
6079a88d9ba5988459c4ddcc
4 novembre 1965
412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02139
3 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35, dernier alinéa, de la convention collective des industries métallurgiques
6079b0da9ba5988459c506d0
2 décembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
6137229ecd580146773ff303
10 avril 1996
X... avait été vidé ou non et s'il entraînait la suspension de l'arrêté de reconduite à la frontière, d'avoir fait application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors que, selon le
6137240ecd58014677411acb
3 juillet 2003
l'issue de sa garde à vue malgré les instructions du procureur de la République, qui avait prescrit sa remise en liberté, le premier président a violé les dispositions du Code de procédure pénale, de l'article
60794c829ba5988459c45b03
10 février 1993
les articles 35 bis de l'ordonnance susindiquée et 18 du décret du 12 novembre 1991, alors qu'enfin, en ne recherchant pas si la décision préfectorale de reconduite à la frontière de l'intéressé, qui était
civ1
613722becd58014677400ed7
14 janvier 1997
réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du Code civil"; PAR CES MOTIFS : Ordonne la
60794d0d9ba5988459c47eaa
15 novembre 2001
ressortissant sierra-léonais, a été placé en zone d'attente à son arrivée à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et hébergé au Mesnil-Amelot ; que sur demande de l'Administration, formée en application de l'article
60794cff9ba5988459c47bc1
21 février 2002
cette mesure pour une durée de quarante-huit heures, l'autorité administrative a sollicité le maintien de l'étranger en zone d'attente pour une durée de huit jours en application des dispositions de l'article
60794d0d9ba5988459c47f09
14 mars 2002
août ; que l'intéressé ayant refusé d'embarquer le 13 août, l'autorité administrative a demandé la prolongation du maintien en zone d'attente en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2
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