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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a7cd5801467740c8d3
25 avril 2001
de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 en ce qui concerne l'obligation d'information de la banque s'ajoute la sanction de droit commun ; qu'ainsi, après avoir relevé que la banque ne justifiait pas
6079d33e9ba5988459c58010
27 novembre 1991
1989, le président du Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article
6137232dcd58014677406730
1 décembre 1998
cas dans l'ordonnance attaquée, elle est revêtue d'une signature illisible et ne précise pas l'identité du magistrat signataire ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux dispositions de l'article
cr
édure suiviec/Marie-Luce X
6079a8519ba5988459c4cabd
21 mai 1996
défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Licra irrecevable en sa constitution de partie civile ; " aux motifs qu'elle ne remplissait pas la condition d'antériorité prévue par l'article
613721e4cd580146773f87f3
12 juillet 1993
584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de
civ2
60794c4b9ba5988459c45336
29 octobre 1990
d'hypothèque judiciaire, de vérifier que les conditions de fond requises par l'article 52 du Code de procédure civile, qui renvoie à l'article 48 de ce code, se trouvent réunies ; qu'en s'abstenant de
soc
6079b17f9ba5988459c525ee
12 mars 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques ; Attendu que M.
6079b1469ba5988459c5178d
8 novembre 1989
58, a violé les articles 48 et 58 de la convention collective ; alors d'autre part, et en tout état de cause, que l'article 48 énumère limitativement les motifs de licenciement des agents titulaires ;
civ1
60794cde9ba5988459c47553
1 février 2000
. ; Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2114 du Code civil, ensemble l'article 48 de la loi du 1er mars 1984
6079a82d9ba5988459c4bfb4
27 février 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu
6079d32f9ba5988459c57d62
6 mars 1990
septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00582
26 mai 2010
48 de la loi la reprise de l'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 ancien du code de commerce ensemble l'article L. 621-41 dudit code ; 2°/ qu'en retenant qu'en application de l'article
613722e9cd580146774031d4
24 juin 1997
l'utilisation des pouvoirs de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, qu'il résulte de la pièce produite
6137263dcd580146774240b1
1 septembre 2005
. : Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet
6079d3569ba5988459c58732
13 mai 1997
Maisonhaute était expressément et nominativement habilité à procéder lui-même aux enquêtes nécessaires à l'application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président du tribunal de
61372438cd58014677413b33
14 janvier 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 313-22, second alinéa, du Code monétaire et financier, anciennement article
6137237fcd5801467740a95b
3 mai 2000
préalable rappelé les lieux visés par la requête, l ordonnance attaquée n est pas légalement justifiée au regard de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, que le juge ne peut
6137229fcd580146773ff445
19 mars 1996
X... en exécution de son engagement de caution; que le Tribunal a débouté la banque de son action au motif qu'elle n'avait pas respecté l'information due à la caution prévue par l'article 48 de la loi
613722efcd5801467740366b
21 octobre 1997
F..., désigné lui-même par le directeur régional de la Concurrence pour le représenter à la suite de la demande d'enquête du ministre, était absent ou empêché en violation des articles 48 de l'ordonnance
6079d3549ba5988459c58603
12 mars 1996
à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de la présente ordonnance ; qu'aux termes de l'article 48 du même texte, les enquêteurs ne peuvent
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