L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré Léon X... coupable du délit de défaut de permis de construire

L. 160-1 alinéa 1, L. 421-4, R. 421-2, R. 421-12, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, L. 112-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale et UC 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Maxime

Le prévenu fait valoir, au visa d'une part des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; d'autre part, des articles 7 de la Convention européenne

111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 313-1-1 du Code forestier, L. 341-19 du Code de l'environnement, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

R. 421-1, R. 480-4, R. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis de construire

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1° Sur la recevabilité du pourvoi du Préfet : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 567 et 568 du Code de procédure pénale que, seules

L. 422-2, L. 480-5 et R. 441-3 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Z... coupable

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-6 et L. 421-4, L. 424-1, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, 121-1-1, 121-2, alinéa 1 et 3, 121-4, 1°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles

, pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 1 et 17 de la loi du 26 juillet 1925 portant création des chambres de métiers, 23 du Code de l'artisanat, 2, 575 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 421-1, R. 421-1-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 112-1 et 121-3, alinéa 1er du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques

mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 480-4 et R. 443-7 du Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

de l'urbanisme, ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-

B..., chef du service juridique ; " alors, d'une part, que, selon l'article R. 480-4 du Code de l'urbanisme l'autorité administrative habilitée au sens de l'article L. 480-5 du même Code est le Préfet