Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février

668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition formée par l'ATP, le jugement retient qu'elle a été formée tardivement, par lettre recommandée enregistrée

R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 668 et 669 alinéa 3 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque les décisions, comme celles

668 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 1415 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne résultait pas des termes de la lettre que M.

W X... de ses demandes tendant à la décharge des droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti par avis du 18 novembre 2002 ; AUX MOTIFS QUE les dispositions des articles 762 et 669 du code général

934 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DATE DE L'APPEL SERAIT CELLE DE SON ENREGISTREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 668 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPOSE QUE LA DATE DE LA

récépissé figure une mention manuscrite "18/08/03" ; Attendu que la commune de Saint-Louis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

défaut de production dans le délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi d'un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

la lettre datait du 25 septembre, sans rechercher à quelle date elle avait été expédiée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a entaché son jugement d'un défaut de base légale au regard des articles

tardivement le 7 juillet 1994 tout en constatant que la lettre avait été seulement distribuée et retirée le 9 mai 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 669, 670-1 du nouveau code de procédure civile, ce dernier

société par un courrier expédié le 4 juin 2019 et que le délai de recours expirait le 5 juin suivant, le tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble les articles 668 et 669 du

l'envoi d'une lettre recommandée dans le délai légal n'était justifié par aucune pièce, tout en précisant expressément que son envoi par télécopie avait été effectué, la cour d'appel aurait violé les articles

de la combinaison des articles 668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile que le délai prévu pour le dépôt du mémoire en demande ne commence à courir que du jour de la remise ou de la réception

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par la société Cogère, contestée par la défense : Vu les articles 612, 669

Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (article 211-9 du Code des assurances) dans