700 du code de procédure civile. 3.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les appelants sont tenus de régler une contribution à l'aide juridique d'un montant

X... et la société Medical Insurance Company Ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à verser à MM.

700 du code de procédure civile, le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 621, alinéa 1er, de ce même code. 2.

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile :

X... n'ayant formé aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile le premier président a statué ultra petita ; Que M.

X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu cependant que le pourvoi principal formé par les époux X... n'étant pas dirigé contre

de son désistement du pourvoi principal et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à M.

de son désistement du pourvoi principal et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 500 euros TTC au CHSCT de la CGSSR ; et rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit

700 du code de procédure civile.

Le comité fait grief au jugement de limiter à 2 000 euros la somme devant lui être allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la

; qu'en l'espèce, la valeur totale des prétentions des salariées dépassait 4 000 euros en tenant compte de la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

[O] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de les avoir condamnés solidairement à payer à M.

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 9.