SYNDICALE N'Y AVAIT PAS INTERET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS GENERALES DES ARTICLES

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Médiatis-Sofrac aux dépens ; Vu les articles

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Groupama aux dépens ; Vu les articles

à la compétence JIRS du tribunal de grande instance de Fort-de-France, ni à l'habilitation JIRS des magistrats du parquet de cette juridiction prévue par l'article 706-75-1 du même code ; que cette compétence

1.3 du règlement intérieur national, P 75-1 et P 75-2 du règlement intérieur du barreau de Paris ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient au juge disciplinaire, appelé à statuer sur les manquements aux

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Deschiron aux dépens ; Vu les articles

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°

. : Vu l'article L. 111-1 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 322-4-8 du Code du travail, ensemble

840 000 francs consenti le 15 décembre 1995 ; qu'assignée en exécution de cet engagement, Mme X... a reproché à la banque de ne pas avoir respecté l'obligation d'information annuelle prescrite par l'article

constituait une fin de non-recevoir tendant à faire déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 75 du code de procédure civile par refus d'application, l'article 122 par fausse application

attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes, alors, selon le moyen : 1

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Lyon Echafaudages aux dépens ; Vu les articles

avocats au barreau des Alpes de Haute-Provence a accueilli sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit les honoraires dus à Mme Z... par Mme X..., alors, selon le moyen : 1