L. 114-1 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors

L 112-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure

L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, sur l'action civile, l'arrêt attaqué a décidé que l'assureur

1134 du Code civil, 55 à 62 du Contrat d'assurances, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

souscrite par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Axa, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances. » Réponse

sur la vie dérive de ce contrat et est soumise à la prescription décennale (violation des articles 2277 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que la loi du 31 décembre 1989

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 7.

à lui verser directement, objecte la nullité de l'exclusion de garantie sur le fondement de l'article L.112?4 du code des assurances.

Pierre HZ..., 110 / de M. Jacques CV..., 111 / de M. Edouard DO..., 112 / de M. Pierre DR..., 113 / de M.

3 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, les principes régissant le conflit de lois en matière d'action

Elle a assigné Mme [V] [W] et la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux fins de prononcer la nullité du contrat d'assurance sur le fondement des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 5.

117 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967 et L. 114-1 du Code des assurances ; 4 / que la réception tacite suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'y procéder

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier

code des assurances ; 2°/ que l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations sont régies par les dispositions du code des assurances

commerce était suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1648 du code civil