2239 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

L. 122-14.4 du Code du travail, tant pour l'évaluation de l'indemnité allouée à M.

148-6 du Code de procédure pénale soit par celle de l'article 148-7 du même Code ; que dès lors la chambre d'accusation compétente pour statuer en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale

Examen du moyen Énoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale. 8.

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

et destinataire de la mise en demeure au sens du droit de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 9.

5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Réponse de la Cour Vu l'article 148

de l'article 706-143, alinéa 3, du même code, tout acte ayant pour effet de transformer un bien objet d'une saisie spéciale est soumis à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention

147, 150, 151, 164, 405, 406, 408 du Code pénal, 67 et 68 du décret de la loi du 30 octobre 1935, des articles 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble pour violation des droits de la défense

L. 137-15 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues

la SAS WHBL 7 (la banque), a consenti aux époux X... un prêt de 5 500 000 francs remboursable en 140 mensualités de 80 396,36 francs sur douze ans, destiné au financement de travaux de transformation

de date lui est présentée avant l'expiration du délai de 15 jours qui suit le dépôt du rapport, prévu à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985, ou du projet de plan prévu à l'article 145 ou du dépôt

la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits

575, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 à 149 anciens, 441-4 nouveau du Code pénal, 7,

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret

B... soient condamnés à lui payer la moitié du prix de cession ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-5 et L. 144-1 du Code de commerce ; Attendu que pour