la rétractation de l'ordonnance rendue le 6 février 2014 Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose :« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

de l'homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie

Dès lors, ces frais ne peuvent être considérés comme « normaux » au sens de l'article L.145-14 du Code de commerce et ne peuvent donc être pris en compte au titre de l'indemnité d'éviction ( )- les frais

L. 451-1 du Code rural ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, et comme le Tribunal l'avait constaté, si le bail ne limitait pas l'usage que la société

A..., la cour d'appel n'a pu se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat en question et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Attendu que pour admettre la créance de la banque à titre privilégié pour la somme de 81 836, 40 euros, l'arrêt retient que la créance a été admise lors

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 145-33, alinéas 1er et 2, du code de commerce dispose : « Le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

145 du code de procédure civile.

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

L. 2221-2, L. 2261-1, R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail ; 2° / qu'il n'existe pas d'obligation légale de payer au salarié une gratification annuelle ou treizième mois et une telle créance

L. 145-34 du code de commerce ; que si l'article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, l'article 566 du même code apporte un tempérament à ce principe, en

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rodolphe

 ; qu'elle revêt ainsi un caractère subsidiaire et est laissée, selon les articles 242 du même code et R. 142-2 du code de la sécurité sociale, à la faculté du juge lorsque, à la lecture des éléments

de l'article L. 622-9 du code de commerce alors en vigueur, a formé opposition pour obtenir du juge aux ordres qu'il rétracte le procès-verbal dressé irrégulièrement en l'absence du liquidateur ; que