Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00720
7 juillet 2009
7 juillet 2009
judiciaire, plus le montant des écritures créditrices postérieures, soit la somme de 26.714,88 (159.575,17 + 15.662,95 = 175.238,12 F) en application du principe du dessaisissement du débiteur posé par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00465
13 avril 2010
13 avril 2010
L. 145-1 et L. 145-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100606
28 mai 2009
28 mai 2009
A..., avait qualité à agir, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce et aurait violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00189
11 février 2014
11 février 2014
de l'article L. 622-9 du code de commerce alors en vigueur, a formé opposition pour obtenir du juge aux ordres qu'il rétracte le procès-verbal dressé irrégulièrement en l'absence du liquidateur ; que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00800
8 juillet 2008
8 juillet 2008
X..., n'était pas son représentant légal à l'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00579
22 mai 2012
22 mai 2012
L 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc0
7 mai 2002
7 mai 2002
aux motifs qu'il résulte de l'article 152, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du nouveau Code de commerce, que le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00300
13 mars 2012
13 mars 2012
L.622-9 du Code de commerce, devenu l'article L.641-9 du même Code.
Source officiellecomm
édure pénale dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00149
17 février 2009
17 février 2009
X... pour banqueroute, celui-ci a reconnu qu'il avait entièrement financé cette acquisition ; que le liquidateur a assigné Mme Dominique X... sur le fondement de l'article L. 622-9 du code de commerce
Source officiellecr
61372675cd58014677425b9c
7 mai 2003
7 mai 2003
2, 3, 418, 497, du Code de procédure pénale, 47 et 211 de la loi n° 85-98, du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 626-16 du Code de commerce, des articles 515, 591 et 593 du Code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00085
3 février 2009
3 février 2009
L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00621
9 mars 2011
9 mars 2011
comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail (ancien article L. 511-1) et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure
Source officiellecomm
échéance du pourvoi en tant que dirigéc/Mme D
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00757
3 juillet 2012
3 juillet 2012
demande de désignation d'un administrateur ad hoc a été formulée le 19 mars 2010, soit plus d'un an et demi après le jugement déféré et trois jours avant la date fixée pour l'examen du déféré ; que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100001
8 janvier 2009
8 janvier 2009
de redressement judiciaire ouverte par un jugement du 19 août 1997 et convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20 novembre 1997, a, en application de l'article L. 622-9 du code de commerce,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00448
13 avril 2010
13 avril 2010
qualités, seul habilité à appréhender et répartir le prix de vente, n'avait pu accepter en connaissance de cause la diminution conséquente en résultant, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300019
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1626 du code civil, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 3°/ que l'adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01020
18 octobre 2011
18 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officielleciv1
613723cfcd5801467740e758
6 novembre 2001
6 novembre 2001
152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt condamne M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00836
13 septembre 2011
13 septembre 2011
créance contre la débitrice principale, que la liquidation judiciaire de la caution, son associé majoritaire, était dépourvue de toute incidence sur son propre patrimoine, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200951
22 juin 2017
22 juin 2017
X étant en liquidation judiciaire est, en application de l'article L 622-9 du code de commerce dessaisi de plein droit à compter du jugement et jusqu'à la clôture de la procédure de l'administration et
Source officiellePage 10 sur 369