L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce.

L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce.

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable du délit de faux en écritures de commerce; "aux motifs suivants

L. 145-33 du Code de commerce ; cette modification de la destination des lieux est notable au sens de l'article L. 145-34 du même Code dès lors qu'elle a une incidence favorable sur l'activité exercée

VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-4 du code de commerce ; 2°/ que sont inopérants, en cas d'aménagement prenant la forme du percement d'un mur, la circonstance que le local adjacent appartienne

, laquelle peut consister en un prix anormalement bas, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 145-33, L. 145-34, et R. 145-8 du code de commerce ; 2/ Alors, subsidiairement

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir une incidence favorable sur

L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative, il ressort cependant des dispositions de l'article L. 145-34 du même code

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, M.

fond ont statué par un motif inopérant et ont, par suite, violé les articles L. 145-34 et L. 145-36 du code de commerce, ensemble l'article 23-8 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2°/ qu'à

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,

activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble, les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'aménagement

L.145-33, L 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; ALORS QU'AU SURPLUS, le déplafonnement du loyer commercial suppose la démonstration d'une incidence favorable de l'évolution des facteurs locaux

L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce.

L. 146-39 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut en effet, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce, être

26 et 27 du décret du 30 septembre et qui est de droit (ces articles étant désormais codifiés sous les articles L. 145-37, L. 145-38 et R. 145- 20 du code de commerce) ; qu'à la date d'échéance du bail